Mark Carney, le projet de loi C-2 et l’arrêt Bykovets

Écrit par Claudiu Popa

Source : LinkedIn

Pour lire l’article : https://www.claudiu-popa.com/ecosysteme-de-collecte-de-preuve/gouvernement-carney-bykovets-c-2

Claudiu Popa
Précédent

Simon Jolin-Barrette et la présomption à l’effet que détenir 2000$ ou plus proviendrait automatiquement du produit de la criminalité
Suivant

Présentation du résumé de ma thèse de doctorat en droit