EXPERTISE DOCTORALE EN DROIT
Claudiu Popa, Collecte de preuve et enquête étatique à l’ère de l’écosystème « police, services de renseignement, corporations privées ». À la recherche d’une protection des droits fondamentaux de la personne, thèse de doctorat, Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et Faculté de droit et science politique de l’Université Bordeaux, 2024, 633 pages, en ligne : <https://savoirs.usherbrooke.ca/handle/11143/22601>
« Cet ouvrage pourra être utile tant à la doctrine qu'à des praticiens policiers, avocats ou magistrats. »
Pr. Charlotte Claverie-Rousset
Faculté de droit et science politique, Université de Bordeaux, France
Les Chapitres 1 et 2, « je les ai trouvés remarquables », ils « méritent 10 sur 10. Cette thèse va être sur mon bureau et ça va être un outil de travail important »
Pr. Alexandre Stylios
Faculté de droit, Université Laval, Canada
Structure de la thèse doctorale
COLLECTE DE PREUVE ET ENQUÊTE ÉTATIQUE À L’ÈRE DE L’ÉCOSYSTÈME « POLICE, SERVICES DE RENSEIGNEMENT, CORPORATIONS PRIVÉES ». À LA RECHERCHE D’UNE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE (2024)
« L’introduction est consacrée au contrôle social de la population par les nouvelles technologies et pose comme problématique celle de la technologie numérique comme vecteur de contrôle étatique accru. »
« Le premier chapitre est consacré au “contrôle étatique au moyen de la symbiose techno-juridique et ses outils de collecte de preuve numérique”: est donc analysée l’adaptation du droit à cette nouvelle infrastructure numérique. »
« Le deuxième chapitre porte sur “le trio : police, services de renseignements et corporations privées : le contrôle étatique exercé au moyen d’un écosystème d’acteurs collecteurs de preuves numériques” : ainsi est soulignée l’interaction, nationale et internationale, entre ces acteurs publics et privés. »
« Le troisième chapitre avance “un regard plus holistique du droit criminel canadien et pénal français” et insiste sur la protection des droits et libertés fondamentaux. »
Pr. Édouard Verny
Faculté de droit, Université Paris-Panthéon-Assas, France
En bref : quelques constats de la thèse doctorale en langage simple
Concernant les acteurs qui collectent de la preuve numérique sur l’individu et qui peut être utilisée contre l’individu dans une instance pénale :
Au niveau de la police
Il existe actuellement un vaste écosystème, national et international, de collecte de preuve, formé par la police, les services de renseignement et les corporations privées. À cet écosystème de collecte de preuve s’ajoutent les partenaires de chacune de ces trois entités.
Au niveau des services de renseignement
Les services de renseignement sont de plus en plus présents en matière d’enquêtes policières internes et cette présence est favorisée par un cadre juridique qui autorise la conclusion d’ententes et de protocoles de collaboration et de partage de renseignements avec les services de police.
Un problème majeur de ce rapprochement police-services de renseignements est le fait que les pratiques abusives en matière de collecte de renseignements par les services de renseignement sont difficilement détectables (sinon indétectables), difficilement contestables (comment contester quelque chose qu’on ignore?) et ces abus camouflés ont le potentiel de teinter la légalité des enquêtes policières (la police étant connue, elle aussi, pour un historique jurisprudentiel d’abus perpétrés en matière de collecte de preuve).
Il y a un historique d’abus de pouvoir des services de renseignement quant à leurs activités de surveillance, surtout sur le plan national, d’obtention de renseignements et de partage de renseignements, ainsi qu’une propension à se comporter de manière récalcitrante lorsque vient le temps de rendre véritablement des comptes. Ces services de renseignement sont habitués depuis longtemps de vivre dans l’ombre et ils font constamment l’objet de pressions pour faire preuve de plus de transparence.
Au niveau des corporations privées
Le cadre juridique actuel autorise essentiellement les corporations privées à agir, elles aussi, comme des enquêteurs à l’égard de leurs clients - vous : les corporations privées collectent une quantité exorbitante de renseignements personnels (communications de la personne, des recherches effectuées en ligne, des achats, des opinions politiques, des opinions idéologiques, des préférences sexuelles, etc.) que ces corporations peuvent ensuite donner à la police, sur demande ou bénévolement, de leur propre initiative (par délation).
Il est interdit à l’État de procéder à une surveillance généralisée d’un individu, mais le cadre juridique civiliste autorise et facilite une telle collecte de données 24 heures sur 24 par des corporations privées, qui créent des dossiers sur leurs clients ou consommateurs. Cette dynamique juridique où l’État obtient ce que les corporations privées collectent constamment, permet à l’État de faire indirectement ce que des protections fondamentales en droit criminel lui interdissent de faire directement : de procéder à une surveillance généralisée d’un individu.
Les corporations privées ont la capacité d’abuser de manière indétectable des données qu’elles ont collectées sur l’individu, en décidant subjectivement et sélectivement, même de façon discriminatoire, sur qui, quand et comment faire une délation sélective auprès des services d’enquête étatiques, selon leurs propres critères, valeurs, désirs, définitions de ce qu’elles considèrent comme étant acceptable ou inacceptable, ou autres facteurs arbitraires corporatistes de prise de décision à cet effet.
Le consentement à la collecte obtenu par les corporations privées de la part de l’individu sur lequel celles-ci collectent ces données, consentement qui doit être libre et éclairé, est dans plusieurs cas « pas si libre » (par exemple dans des situations de contrainte ou de nécessité d’usage de la technologie sans moyen alternatif équivalent : l’employeur qui vous impose d’utiliser l’application Zoom pour vos activités professionnelles, etc.) et « pas si éclairé » (l’individu ne sait pas vraiment ce qu’on collecte sur lui ni ce que les corporations privées font réellement avec ces données une fois collectées, peu importe ce qu’elles déclarent comme motif prétendu de collecte).
Concernant les outils employés par les acteurs collecteurs de preuve pour collecter de la preuve numérique sur l’individu :
Depuis les 20 dernières années, les législateurs canadien et français ont procédé à une inflation législative en matière de collecte de preuve en droit criminel et pénal qui intègre la nouvelle infrastructure numérique à l’arsenal d’outils utilisés par l’État pour mener des enquêtes.
Les acteurs collecteurs de preuve collectent 5 catégories de preuve numérique : de télécommunications (métadonnées et contenu), de géolocalisation (ce qui permet de déterminer non seulement votre endroit exact à un moment exact dans le temps, mais aussi votre proximité par rapport à un crime commis à cet endroit, permettant d’inférer la participation à la commission du crime), d’identification biométrique (faciale, vocale, digitale, par ADN, etc.), preuve comportementale et financière.
Le téléphone intelligent est l’outil par excellence qui permet de collecter l’ensemble des 5 catégories de preuve numérique, outil qui, coïncidemment, est trainé sur chaque personne partout où elle va.
La manière de prédilection qui est à la base de la collecte effectuée par les corporations privées est le contrat civil de services, conclu entre un individu et une corporation. Ce contrat civil de services est devenu de facto un outil de collecte de données, données que la corporation transfère à la police sur demande (mandat) ou même bénévolement (par délation).
Par la collecte et le stockage des renseignements au moyen des contrats civils de services, les corporations privées créent de facto un registre numérique permanent qui permet de générer un profil de personnalité de l’utilisateur, ultérieurement accessible aux services de police dans les enquêtes criminelles.
Concernant les protections fondamentales en matière de droit criminel et pénal, celles qui étaient supposées faire le contrepoids face aux aspects intrusifs des enquêtes policières :
Les protections fondamentales nécessitent bonification et l’adoption d’une approche plus holistique du droit criminel et pénal, voire un changement de perception quant à ce qu’est le droit criminel et pénal est absolument nécessaire. Un premier pas dans le changement perceptuel qui devrait s’opérer dans l’esprit des gens est le fait de considérer que l’utilisation d’un téléphone intelligent pour discuter sur Teams ou Zoom constitue potentiellement un sujet relevant du droit criminel.
Le droit à l’anonymat : bien que le droit à l’anonymat constitue la pierre d’assise du droit à la vie privée et une passerelle vers d’autres droits fondamentaux, le droit à l’anonymat ne trouve pas d’application réelle dans la pratique puisque l’anonymat en ligne, mais aussi dans la vie de tous les jours, est de plus en plus fictif.
La chaîne de possession : il est de plus en plus difficile de faire la preuve de provenance de la preuve numérique ou de l’intégrité de la preuve numérique, considérant notamment que la preuve numérique est plus malléable encore que la preuve physique et qu’elle peut faire l’objet d’altérations, des fois indétectables.
L’exclusion de la preuve : la jurisprudence semble prioriser davantage l’emploi d’une preuve obtenue de manière obscure ou discutable, au lieu de son exclusion. En théorie, le juge doit procéder à une analyse au "cas par cas”, mais en réalité l’acceptation de cette preuve est beaucoup plus fréquente qu’anticipé.
Le passage d’enquête à la préenquête : traditionnellement, pour débuter une enquête policière en droit canadien, la police doit notamment avoir des motifs raisonnables de soupçonner que la personne a commis un crime. Aujourd’hui, la collecte constante 24/24 d’une quantité énorme de données sur l’individu contourne cette protection conférée par l’État à l’individu puisque ce type de collecte requiert un simple « j’accepte » des conditions d’utilisation d’un appareil électronique ou d’une application numérique, et voilà le tour est joué : l’enquête sur vous tous débute. Cette enquête se fait désormais constamment et équivaut à une préenquête effectuée d’avance, qui est en attente d’être consultée par la police en temps opportun.
L’identité numérique et son intégration dans la vie des citoyens : elle est vendue au public comme une commodité qui facilite la vie et l’accès des citoyens aux services gouvernementaux, mais elle servira à la collecte et à la centralisation d’une quantité impressionnante d’éléments de preuve susceptibles d’être utilisés dans les enquêtes criminelles et pénales. Un effort de création et d’implantation d’une identité numérique fédérée est actuellement mené par la sphère civiliste, dans le but de regrouper une multitude d’informations allant de l’identité légale classique jusqu’à l’intégration des aspects comportementaux, économiques, biométriques et d’autres innovations provenant de la nouvelle infrastructure numérique. Une fois cette identité numérique créée et implantée officiellement, la police pourra accéder aux renseignements personnels de l’individu, centralisés sous l’étiquette de l’« identité numérique ». Ainsi, l’enquête ou une partie importante de l’enquête que les autorités devaient effectuer en droit criminel et pénal s’y trouve déjà, clé en main.
La simulation consciente du monde : il s’agit d’une technologie qui existe depuis plus de 20 ans, utilisée par des acteurs privés et publics, dont l’État, pour dupliquer la vie réelle des individus et pour suivre automatiquement des événements passés dans le monde réel, en temps réel. Il s’agit d’une technologie qui simule le monde réel, la simulation étant alimentée par des données et des renseignements de toutes sources. Cette simulation crée une copie virtuelle de vous et observe la manière dont votre copie (votre clone numérique) interagit avec la copie numérique d’autres individus, avec des institutions du monde réel ou avec des événements qui se sont passés dans la vie réelle. Un tel niveau d’intrusivité, difficilement compréhensible et non-débattue publiquement, rendent les protections actuelles essentiellement théoriques.
Quelques commentaires des experts qui ont examiné la thèse doctorale
Arthur Oulaï
est professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 2007. Il est co-directeur du Diplôme d’études supérieures spécialisées en droit des affaires et risque de l’entreprise (DARE).
Le professeur Oulaï est chercheur au Centre de recherche sur la régulation et le droit de la gouvernance (CRDG) et chercheur au Centre de recherche interdisciplinaire en cybersécurité de l’Université de Sherbrooke et du Groupe pour la prévention et le règlement des différends (GPRD).
Le professeur Oulaï est également membre du Centre for international and defence policy (CIDP) de l’Université Queen’s.
« M. Popa est assuré de faire œuvre utile avec sa thèse. Son intérêt pratique est indéniable en raison notamment d’une analyse de la jurisprudence tant canadienne que française en matière de droit pénal et criminel. »
« Quant à son intérêt théorique, il est réel, le candidat s’étant livré à une rare analyse substantielle de la surveillance généralisée par le biais de la collecte des données grâce au progrès des outils numériques. »
« Il propose également quelques pistes qui devraient mener à un renforcement de la protection des droits fondamentaux. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« La thèse s’articule autour trois chapitres qui permettent de mesurer l’ampleur de la collecte de la preuve numérique, d’identifier et de répondre aux enjeux juridiques soulevés en matière pénale et criminelle.
Le premier chapitre examine la “nouvelle infrastructure numérique” et les dispositions législatives qui favorisent une surveillance généralisée.
Quant au deuxième chapitre, il met en évidence l’interaction entre la police, les corporations privées et les services de renseignements dans un vaste espace de partage de renseignements.
Le dernier chapitre esquisse quelques avenues permettant de garantir la protection des libertés fondamentales. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« Le professeur Arthur Oulaï souligne la qualité du travail réalisé par M. Popa. Ce dernier s’est attelé à mettre en évidence l’ampleur de la surveillance réalisée lors des enquêtes policières destinées à amasser des éléments de preuve. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« La thèse dans son ensemble présente un portrait critique de la surveillance généralisée. En dépit de l’existence d’un contrôle judiciaire sur la conduite policière pour “maintenir la primauté du droit et d’éviter des dérives étatiques et [des] atteintes arbitraires aux droits et libertés fondamentaux des individus” (p 70), celui-ci peine à assurer la protection espérée. »
« M. Popa a le mérite de livrer un examen approfondi des nouveaux outils de collecte de la preuve numérique en matière pénale et criminelle. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« Au-delà du constat de l’omniprésence de la collecte de données qui en découle, M. Popa a dépassé les approches parcellaires habituelles pour nourrir son étude d’une analyse qui intègre le droit criminel et le droit civil, mettant ainsi en évidence le rôle insoupçonné des corporations privées dans cette démarche de surveillance des corps policiers tant en France qu’au Canada. M. Popa fait ainsi une réelle contribution à l’analyse juridique dans ce domaine. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« Le professeur Oulaï a tenu à préciser que la rédaction de cette thèse a représenté certes un exercice intellectuel pour M. Popa, mais également un engagement personnel à éveiller les consciences sur l’importance du respect des droits fondamentaux dans le cadre d’enquêtes policières dopées par la force des technologies de l’information. »
Olivier Décima
est professeur en droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et science politique de l’Université de Bordeaux depuis 2012.
Il a été professeur en droit à l’Université de Rennes 2 en 2011, après y avoir été maître de conférences depuis 2009.
Depuis 2016, le professeur Décima est co-directeur de la Mention de Master en droit pénal et sciences criminelles et co-directeur du Master 2 Droit pénal approfondi depuis 2014. De 2016 à 2019, il a été directeur adjoint du département de recherche en sciences humaines et sociales de l’Université de Bordeaux.
Le professeur Décima est directeur du département de recherche de l’Université de Bordeaux Droit et transformations sociales.
« Le professeur Olivier Décima […] évoque la grande richesse de la thèse, qui constituera probablement un chemin à explorer et approfondir dans de futurs travaux de recherche. Les sujets traités sont en effet très nombreux. »
Le professeur Décima « rappelle que l’un des intérêts de l’étude réside paradoxalement dans le constat de la surveillance massive des données, qui n’avait jamais été démontrée de cette façon. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« L'ambition de cette recherche doit être soulignée : le sujet est tout à la fois très large et d'une grande importance sociétale et juridique. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« L'étude de monsieur Popa est portée par des convictions fortes, qu'il sait transmettre au lecteur. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Par son ambition et son apport pluridisciplinaire ou comparatif, la thèse de monsieur Popa participe certainement à l'avancement des connaissances. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« J'adhère tout à fait aux conclusions de la thèse. Certaines d'entre elles pourraient être développées ou précisées dans des travaux à venir. »
Édouard Verny
est professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas depuis 2015. Il a également été professeur en droit à l’Université de Rennes de 2003 à 2015.
Le professeur Verny est co-directeur du Master en droit pénal et procédure pénale. Il co-dirige l’Institut d’études judiciaires, un centre qui prépare les étudiants à l’examen d’entrée dans les Écoles d’avocats et au Concours d’accès aux Écoles de magistrats, des officiers de gendarmerie et des commissaires de police.
Le professeur Verny est directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal.
« La thèse présentée porte sur un sujet compliqué et important. L'auteur n'en esquive aucune des difficultés et entreprend même de l'envisager selon une approche comparatiste qui confronte des systèmes juridiques très différents et complexes. »
« Les enjeux du sujet traité défient le temps et l'espace et rendent ces comparaisons et échanges de réflexions non seulement très fructueux mais même indispensables. »
« doit surtout être souligné le grand mérite de l'auteur de cette thèse qui, sans jamais céder à la facilité, entreprend des analyses juridiques rigoureuses et convaincantes. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« Cette thèse porte sur un sujet d'une importance considérable et croissante, à la fois difficile et d'un très grand intérêt. »
« Les problèmes soulevés par le sujet sont clairement posés tandis que sont étudiés les textes applicables, les décisions rendues et les réflexions doctrinales. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« L'auteur adopte, avec conviction, une approche interdisciplinaire fructueuse. Un équilibre est prôné entre les prérogatives légitimes des autorités publiques et la nécessaire protection de la vie privée »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
L'auteur « soutient, et il ne peut qu'être approuvé, une admission à la fois réaliste et modérée de l'utilisation des nouvelles technologies lors des enquêtes ou même de simples surveillances. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« L'auteur s'est confronté, et de façon très convaincante, à une double difficulté : rédiger une thèse juridique en étant crédible sur les aspects technologiques et intéresser par son étude à la fois des spécialistes des questions juridiques et des professionnels des techniques de recueil et de traitement des données qui comprendront les enjeux juridiques, importants et complexes, de leur office. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Cette thèse porte sur un sujet d'une importance considérable et croissante. »
« Elle étudie l'adaptation de règles juridiques à des technologies en constante évolution qui offrent aux enquêteurs des pouvoirs d'investigation inédits mais qui doivent respecter des principes juridiques portés par des textes situés à chaque échelon de la hiérarchie des normes et qui, fréquemment, s'avèrent inévitablement incomplets, voire dépassés. »
« Le thème sur lequel porte cette recherche doctorale s'avère donc à la fois difficile et d'un très grand intérêt. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« Monsieur Verny renouvelle ses compliments envers Monsieur Popa, le félicite pour la grande qualité de sa thèse, ambitieuse et aboutie »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Le sujet est traité de façon ambitieuse dans la mesure où sont étudiés tant les aspects relevant des procédures administratives que ceux relatifs aux procédures pénales. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
Cette thèse représente « un travail très important doté d'un indéniable apport juridique. »
« Le plan s'avère cohérent et rigoureux. Il est original et se prête à des réflexions au-delà d'une simple description des systèmes juridiques étudiés. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« La publication de cette thèse présenterait un double avantage :
- d'une part, permettre aux juristes nord-américains de mieux connaître le droit européen (notamment français), et inversement ;
- d'autre part, faciliter la nécessaire - et difficile - compréhension mutuelle entre juristes d'une part et informaticiens et spécialistes des moyens de communication électronique d'autre part. »
Charlotte Claverie-Rousset
est professeure de droit privé et sciences criminelles à la Faculté de droit et science politique de l’Université de Bordeaux depuis 2013. Elle fait partie de l’Institut de sciences criminelles et de la Justice de Bordeaux.
La professeure Claverie-Rousset est directrice de l’Institut d’études judiciaires qui prépare les étudiants au concours d’entrée dans la magistrature ainsi qu’à l’examen d’entrée à l’École des avocats.
Elle est présidente du jury du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
La professeure Claverie-Rousset est co-directrice du Master Droit répressif économique (spécialisation en droit pénal des affaires).
« Le sujet de la preuve numérique est très large mais Monsieur Popa semble avoir réussi à en "faire le tour". »
« Cela démontre, outre une excellente aptitude au raisonnement juridique, des connaissances technologiques sur le fonctionnement des différents outils numériques. »
« la rigueur et la précision des conclusions de Monsieur Popa est appréciable »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« la professeure Claverie-Rousset […] commence par remercier Monsieur POPA et son directeur de thèse Olivier Décima de l’avoir conviée à cette soutenance de thèse. »
« Cela lui a donné l’occasion de lire un travail doctoral remarquable. »
« Elle félicite d’emblée le doctorant pour la qualité de son travail. »
« Il s’agit d’une recherche d’envergure, qui n’oublie pas de prendre en compte le droit de l’Union européenne qui fait partie de l’ordre juridique français. »
« Il s’agit d’un ouvrage qui sera très utile aux praticiens. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« les développements relatifs à la pré-enquête et au pré-crime sont particulièrement intéressants et illustrent les différences philosophiques, sociologiques et juridiques entre les pays nord-américains et l'Europe. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Certaines propositions paraissent vraiment pertinentes et exploitables, par exemple en matière de protocole rigoureux pour les méthodes de collecte de preuve numérique, de formation obligatoire des juges en matière technologique, etc. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« La problématique de recherche est pertinente. Si la question de la protection des droits fondamentaux dans la procédure pénale, en particulier le droit au respect de la vie privée, est souvent abordée au regard des nouvelles techniques d'enquête, peu de travaux d'une telle envergure avaient été menés au préalable. Monsieur Popa a donc bien choisi son sujet. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Par son côté "holistique", selon la terminologie employée par Monsieur Popa, la thèse fait incontestablement avancer les connaissances. »
« Cet ouvrage pourra être utile tant à la doctrine qu'à des praticiens policiers, avocats ou magistrats. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« La thèse de Monsieur POPA est très soignée. La présentation est impeccable »
« Le style de rédaction est clair et précis, très agréable à lire. »
« Les qualités rédactionnelles sont évidentes. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Le travail de recherche mené par Monsieur Popa est incontestablement très sérieux. »
« La comparaison entre le système québécois et le système français est riche. Monsieur Popa a le mérite de bien prendre en compte le droit de l'Union européenne qui est applicable en France. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« je pense qu'il s'agit d'une très bonne thèse. »
« Le propos est clair et précis, bien documenté. Les enjeux du sujet sont parfaitement exposés. »
« La comparaison entre le droit québécois et le droit français n'est pas artificielle. »
« L'auteur formule diverses propositions qui apportent clairement à la science. »
Vincent Gautrais
est avocat, membre du Barreau du Québec et professeur à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et chercheur au Centre de recherche en droit public (CRDP), dont il a été le directeur de 2014 à 2022.
Depuis 2015, le professeur Gautrais est titulaire de la Chaire de recherche L. R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique. Il enseigne plusieurs cours en droit des affaires et en droit des technologies depuis 1992.
De 2005 à 2015, le professeur Gautrais a été le titulaire de la Chaire d’excellence de l’Université de Montréal en droit de la sécurité et des affaires électroniques. Préalablement, il a été professeur de droit à l’Université d’Ottawa, section de common law.
« Assurément, selon Vincent Gautrais, la thèse constitue une somme importante de travail. Elle représente également une connaissance fine alliant débats théoriques et approche pratique. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024
« La thèse vise surtout à montrer que la technique modifie en profondeur le rapport de contrôle imposé par l'État. »
« Comme ces technologies ne sont pas neutres, elles altèrent les droits et érodent des principes qui ont mis des siècles à se sédimenter. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Le travail est d'envergure. Il fait un état poussé de la littérature, présentant assurément une somme de travail fort conséquente qu'il importe de signaler. »
« L'un des apports est de faire des liens entre des domaines qui ne se côtoie que peu. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :
« Le professeur Vincent Gautrais déclare dans un premier temps qu’il a eu l’occasion à l’été 2024 de lire une version préliminaire de Monsieur Claudiu Popa suite aux procédures applicables à l’Université de Sherbrooke; thèse qui depuis a été assez sensiblement modifiée suite aux commentaires transmis. »
« Il remercie donc cette intégration de précédents commentaires qui se traduit d’abord par une restructuration assez importante de la thèse notamment dans le cadre des propos préliminaires et ensuite par l’ajouts d’environ 60-70 pages de contenus nouveaux. »
« Ceci est d’autant plus apprécié, alors que Vincent Gautrais avait d’ores et déjà déclaré que la thèse pouvait néanmoins être défendue en l’état. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable au dépôt pour soutenance :
« Sur le plan de la substance, le propos dégagé par le candidat à la présente thèse semble très cohérent et la « couleur » de la thèse selon laquelle les droits des individus sont remis en cause du fait des technologies est souvent convaincante, souvent justifiée. »
Alexandre Stylios
est professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval depuis 2011, où il enseigne le droit pénal. Il est diplômé de la Faculté de droit de l’Université Paris II – Assas, de la Cornell Law School et de la Faculté de droit de l’Université de Montréal.
Le professeur Stylios a été directeur des programmes de cycles supérieurs à la Faculté de droit de l’Université Laval de 2019 à 2021.
Depuis 2019, il est le secrétaire général du Comité international des panélistes francophones.
« Il s’agit d’une thèse d’une bonne facture, richement et soigneusement documentée. »
« Monsieur Popa signe une thèse fouillée, en mobilisant de nombreuses sources. »
« L’appareillage scientifique impressionne. »
« L’analyse de droit comparé est rigoureusement menée »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance
Soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
Les Chapitres 1 et 2, « je les ai trouvés remarquables », ils « méritent 10 sur 10. Cette thèse va être sur mon bureau et ça va être un outil de travail important pour moi »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
Le Professeur Alexandre Stylios « insiste sur l'actualité et l'importance du sujet, particulièrement en ce qui concerne ses répercussions sur les droits fondamentaux. »
« Il salue une thèse reposant sur un travail de recherche impressionnant, richement documenté, inscrit dans une approche de droit comparé. »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« le travail présenté reste très convaincant. Le Professeur Stylios a réitéré ses félicitations pour la qualité exceptionnelle des recherches, soulignant notamment l’impressionnant appareillage scientifique de la thèse »
Rapport de soutenance de la thèse de doctorat, le 18 décembre 2024 :
« Sur le fond, le Professeur Stylios estime que les deux premières parties de la thèse établissent des bases solides pour comprendre les enjeux et problématiques liés à l’appréhension des données et renseignements numériques à des fins de collecte de preuve par les autorités de poursuite. »
« Le travail effectué par le candidat est impressionnant. »
Rapport d’évaluation de thèse préalable à la soutenance :