Présentation du résumé de ma thèse de doctorat en droit
« Pour les personnes intéressées notamment par le contrôle social exercé par l’État, le droit criminel et pénal, les instruments juridiques et technologiques de collecte de preuve par la police, la relation tripartite (police - services de renseignement - corporations privées) qui leur permet de collecter et de partager des éléments de preuve sur vous l’impact des technologies sur les droits fondamentaux (droit à l’anonymat, la chaîne de possession de la preuve, le passage d’enquête à la pré-enquête et au précrime, et autres), je suis heureux de vous annoncer qu'une page a été créée sur mon site web - https://lnkd.in/ee-CTiFf - qui dresse un portrait général de certains constats de ma thèse doctorale portant sur ces sujets.
En résumé, le dopage numérique des enquêtes policières dans les 20 dernières années semble être suralimenté par la collecte de preuve effectuée dans le cadre de l’émergence d’une symbiose technojuridique. Cette symbiose est épaulée par le droit civil contractuel, par les lois de protection des renseignements personnels qui semblent offrir plutôt des cadres de communication de la preuve et non pas de sa limitation, par les corporations privées qui sont de plus en plus participantes aux enquêtes criminelles et pénales de l’État, par l’utilisation en preuve de données à caractère personnel dont le consentement à l’origine de leur obtention soulève de sérieux questionnements quant à son caractère libre et éclairé, preuve obtenue par voie contractuelle parfois dans des contextes de contrainte ou de nécessité, ainsi que par la participation de plus en plus fréquente des services de renseignement à l’enquête policière et par l’usage d’ententes internationales de partage de renseignements. Face à cette montée dans les pouvoirs étatiques et leurs outils d’enquête, les droits fondamentaux de l’individu sont mis à l’épreuve. C’est dans ce contexte, à l’ère du numérique et de la technologie omniprésente, que la thèse est à la recherche d’une protection corrélative des droits fondamentaux pour l’individu. »
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Source : LinkedIn