Le dossier d’inhabilité du cabinet d’avocats Cain Lamarre à défendre l’Université de Sherbrooke, jugé par un juge en conflit d’intérêts : Martin F. Sheehan (Cour supérieure du Québec) (Pt.4)
Claudiu Popa
Pour paraphraser le psychanalyste Sigmund Freud,
« celui qui a faim parle de nourriture, celui qui n’a pas d’argent parle d’argent »,
celui qui est corrompu parle d’intégrité, et la juge en chef de la Cour supérieure du Québec Marie-Anne Paquette parle d’indépendance et d’impartialité des juges.
- Juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Marie-Anne Paquette (2024)
Sur une musique apaisante et en adoptant une voix angélique à effet hypnotique, combinées au classique étalement de vertu judiciaire, la juge en chef de la Cour supérieure du Québec, Marie-Anne Paquette, s’efforce dans son clip promotionnel de portraitiser ses collègues et elle-même comme de véritables incarnations de la justice, la personnification de toutes les qualités morales passées et présentes, des saints quoi.
Il ne faudrait surtout pas laisser planer l’ombre d’un doute sur cet aspect ou laisser la place à l’esprit critique et au public de soupçonner que toute cette mise en scène, cette campagne de relations publiques, pourrait faire diversion à une réalité plus sinistre :
que ces juges sont en fait d’anciens avocats (avec leur bagage…), qui ont des forts liens avec leurs anciens collègues de bureau (qui viennent ensuite plaider “avec succès” devant eux), qu’ils continuent de se côtoyer, de réseauter ensemble et de se voir à Noël, au Jour de l’An et lors d’autres événements chez eux ou ailleurs, sans la connaissance du public;
que certains de ces juges sont d’anciens professeurs universitaires qui gardent et entretiennent activement leurs liens avec le milieu universitaire, qui sont en même temps juges et professeurs associés dans des universités, qui ont des intérêts investis dans le milieu universitaire et qui viennent ensuite juger des dossiers touchant ces mêmes universités ou leurs anciens collègues professeurs, leurs intérêts ou les intérêts de leurs collaborateurs passés ou présents;
que le favoritisme et le protectionnisme judiciaire offerts aux universités à travers les années sont manifestes;
que certains de ces juges sont d’anciens politiciens ou proviennent de familles de politiciens, et que des membres de leurs familles ont des intérêts à ce que ces juges ou leurs collègues puissent les “aider” à un moment donné avec une “bonne” décision (que (1) la décision soit en leur faveur ou (2) qu’elle soit en leur défaveur mais pas aussi défavorable que si elle avait été rendue par un juge véritablement indépendant et impartial);
que ces juges ont des “vies personnelles” qui impliquent pour certains que leur conjointe soit, par exemple, procureure de la Couronne et qu’elle puisse avoir une ou deux amies procureures de la Couronne qui ont besoin de gagner un dossier pour l’État et, comme par magie, les voilà plaider “avec succès” devant le conjoint de leur amie sans que personne le sache (parce que… vie personnelle);
que ces juges ont des croyances personnelles, des convictions politiques ou des préjugés qui peuvent teinter leurs décisions;
que certains sont devenus juges justement pour pouvoir imposer leur opinion sur les autres (les “illusions de grandeur”, le complexe d’infériorité, le narcissisme et la soif de pouvoir n’étant pas rares chez certains juges) tout en donnant l’impression d’agir objectivement et légitimement (l’hypocrisie n’étant pas rare non plus);
que ces juges ont, à leur tour, des enfants, des neveux ou des nièces qui ont des besoins personnels ou professionnels, autant pour les enfants/neveux/nièces qui veulent pratiquer dynastiquement le droit (que ces juges veulent placer stratégiquement au sein de bureaux d’avocats influents), mais aussi pour ceux et celles ayant d’autres intérêts (en politique, en médecine, en affaires, etc.);
que les membres de la famille ou des connaissances de ces juges puissent avoir des intérêts inconnus par le public dans des dossiers qui sont “assignés” stratégiquement à certains de ces juges (et pas à d’autres) pour trancher, et qu’ils tranchent (oh, surprise!) en faveur des intérêts de leurs cercles ou réseaux de contacts, de connaissances ou d’intérêts;
que ces juges puissent recevoir des bénéfices, avantages, honneurs, cadeaux ou autres faveurs, sous différentes formes ou prétextes, de la part des parties en litige (qu’ils sont en train de juger, qu’ils viennent de juger ou qu’ils jugeront sous peu), de la part de leurs anciens cabinets ou de la part d’avocats, tous intéressés à obtenir à un moment ou à un autre un certain avantage en retour (parce que “there is no such thing as a free lunch”);
que ces juges ont des liens avec le monde politique, à qui ces juges doivent réellement leur position, parce que des avocats compétents il y en a beaucoup, mais seulement quelques-uns sont nommés par le parti politique au pouvoir, et pas toujours les plus compétents “des compétents” (plusieurs parmi ces juges sont des contributeurs en argent aux caisses du parti politique qui les a nommés ou aux campagnes électorales de différents ministres qui participent ensuite à leur nomination, des amis de ministres ou d’anciens collègues, etc. [1]);
que les services de renseignement ou le politique (auquel les services de renseignement sont subordonnés) puissent avoir des dossiers sur ces juges, une fine connaissance de leurs squelettes dans le placard (réels ou manufacturés) utilisables comme leviers de persuasion ou de contraignabilité en cas de nécessité, et que ces juges ne sont pas aussi indépendants en tout temps ou aussi irréprochables qu’ils l’affirment;
et cetera …
Revenons au clip publicitaire de la juge en chef Marie-Anne Paquette.
Comment la juge Paquette fait-elle pour garantir la véracité de ses paroles? A-t-elle des preuves en ce sens?
Comment la juge en chef Paquette peut-elle savoir que dans tous les cas, dans absolument tous les dossiers entendus, par tous les (plus de) 200 juges de la Cour supérieure du Québec, chaque jour de chaque semaine, et sans exception, tous les juges seraient toujours aussi parfaitement impartiaux qu’elle prétend?
Sans jamais avoir des préjugés?
Sans jamais se laisser emporter?
Sans jamais être biaisés?
Sans jamais se placer et juger en conflit d’intérêts?
Sans jamais qu’on intervienne auprès d’eux?
Sans jamais se laisser influencer?
Est-ce qu’il se peut que les prétentions de la juge en chef Marie-Anne Paquette puissent avoir des exceptions?
Est-ce qu’il se peut que ce que la juge Paquette prétend, sans nuances, ne soit pas entièrement toujours aussi complètement vrai?
Sur la photo : Marie-Anne Paquette, la juge en chef de la Cour supérieure du Québec (assise à droite), dinait et festoyait en 2024, sur l’argent de l’Université de Montréal, avec le Ministre des finances de Jean Charest (grand ambassadeur de l’Université de Sherbrooke), l’avocat Raymond Bachand de Norton Rose Fulbright (assis à gauche), et collègue au sein du même bureau avec la fille du juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner (Catherine Wagner, directrice chez Norton Rose Fulbright [2]) tandis que la fille de Raymond Bachand (l’avocate Stéphanie Bachand [3], ex-Norton Rose Fulbright,ancienne diplomate au sein d’Affaires Mondiales Canada, soit le Ministère des affaires étrangères du Canada, qui utilisait ses diplomates comme espions et qui transmettaient ensuite les informations collectées au Service canadien du renseignement de sécurité [4]) était la conseillère juridique principale de la Cour suprême du Canada et la chef de Cabinet du juge en chef Richard Wagner, avant qu’elle ne soit déplacée au Conseil canadien de la magistrature sur le poste de directrice et avocate générale, Conseil dirigé par le même Richard Wagner.
La juge Paquette est entourée ici par une partie du reste de la famille politico-judiciaire de Raymond Bachand, dont son frère Jean-Claude Bachand (conseiller senior au sein de Dentons [5]) et Frédéric Bachand, juge à la Cour d’appel du Québec (ancien avocat chez Norton Rose Fulbright et professeur universitaire [6]). Frédéric Bachand juge les décisions rendues en première instance par Marie-Anne Paquette et par ses subalternes de la Cour supérieure du Québec, dossiers d’appel assignés par Manon Savard (la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, ancienne avocate de Norton Rose Fulbright [7]), l’épouse du recteur de l’Université de Montréal (Daniel Jutras [8]), université qui leur sert de lieu de rencontre et qui a organisé ce festin. Un (très très) petit monde, tissé serré.
Note : 1) Marie-Anne Paquette est diplômée de l’Université de Montréal, Raymond Bachand est diplômé de l’Université de Montréal, Stéphanie Bachand est diplômée de l’Université de Montréal, Jean-Claude Bachand est diplômé de l’Université de Montréal et Frédéric Bachand est, lui aussi, diplômé de l’Université de Montréal.
2) Raymond Bachand porte sur son revers l'insigne de l'Ordre du Canada, distinction octroyée en 2019 par un comité présidé depuis 2017 par (oh, surprise!) le juge en chef de la Cour suprême du Canada, Richard Wagner.
Les juges ont un devoir légal, social et moral d’être et de se comporter de la manière décrite dans le clip publicitaire de la juge Paquette. C’est ce qu’on nous vend. C’est la promesse, l’engagement, le contrat social. Mais les juges ne le respectent pas toujours, il suffit de lire les rapports d’enquêtes disciplinaires des conseils de la magistrature [9] pour s’en convaincre.
Il arrive aussi que certains juges se comportent de manière plus reprochable encore lorsque les dossiers touchent leurs proches, leurs connaissances, lorsque les dossiers touchent des intérêts sensibles ou des segments du système qui ne “devraient” pas être touchés, questionnés ou critiqués.
*** le terme “système” est ici employé au sens large, incluant notamment et non-limitativement le système de justice, l’appareil de “sécurité” et d’espionnage de l’État, les acteurs du système judiciaire, les universités - universités qui servent de lieux de rencontre pour les acteurs du monde politique, judiciaire et de l’espionnage où se déroulent “réseautage et copinage” entre les trois pouvoirs de l’État supposément séparés, universités grâce auxquelles plusieurs de ces acteurs réduisent leurs impôts sur leurs revenus faramineux en faisant des “donations” aux universités pendant que ces mêmes “acteurs donateurs” sont supposés enquêter ou juger “objectivement” ces universités, etc. ***
C’est ce qui sera abordé dans la suite de cette série d’articles : la réalité judiciaire lorsque les causes entendues par les juges touchent au “château de cartes” du système, qui risquent de dévoiler ce que le public ne doit pas savoir, notamment que les dirigeants d’universités ou de facultés ne sont pas aussi “propres” qu’ils se présentent et que les juges ne sont pas aussi “justes, indépendants et impartiaux” qu’ils se prétendent.
Plus particulièrement, nous constaterons que peu importe le palier devant lequel les dossiers visant l’Université de Sherbrooke ont cheminé, Tribunal d’arbitrage, Tribunal administratif du travail, Cour supérieure du Québec, Cour d’appel du Québec, Cour suprême du Canada, ces dossiers ont systématiquement été “assignés” à des juges qui avaient des liens avec les dirigeants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke visés par ces dossiers, qui avaient des intérêts dans l’Université de Sherbrooke ou dans l’affaire (même s’il existait beaucoup d’autres juges au Québec qui n’avaient pas de liens avec l’Université de Sherbrooke et qui auraient pu entendre ces dossiers de manière honnête). Mais comme les dossiers visant l’Université de Sherbrooke et les dirigeants de sa Faculté de droit étaient si clairs et évidents en leur défaveur à un point tel qu’un juge réellement objectif, indépendant et impartial devait trancher contre eux, ces dossiers ne pouvaient pas être assignés à des juges qui ne faisaient pas partie de leurs réseaux de connaissances ou de contraignabilité. Et considérant que ces dossiers dépassaient le domaine du droit du travail et qu’ils pouvaient avoir des réverbérations ultérieures en droit criminel, ce besoin d’avoir des juges “proches” et d’étouffer les dossiers judiciaires au civil était d’autant plus criant.
Les trois prochains articles constituent essentiellement des études de cas touchant à ce qu’on peut appeler affectueusement “de la corruption judiciaire, pratiquée suffisamment discrètement et subtilement pour passer sous le radar” (que certains juges qualifient de “discrétion judiciaire” ou de “résultat qui fait partie des issues possibles”) ou ce que Sébastien Lebel-Grenier appellerait le “soft touch” :
l’article 4 (le présent article) abordera la manière dont les tribunaux ont traité l’inhabilité du cabinet Cain Lamarre à représenter l’Université de Sherbrooke, contrairement à la loi et à la jurisprudence;
l’article 5 abordera le traitement quasi-judiciaire et judiciaire du dossier de reconnaissance de qualification (de la ruse décrite dans l’article 2);
l’article 6 abordera le dossier de grief révélant les stratagèmes frauduleux dans l’octroi des contrats d’enseignement vus dans les deux premiers articles de cette série.
Passons donc de la discussion générale sur les juges, à la discussion particulière, portant sur la manière dont les juges ont traité les dossiers visant l’Université de Sherbrooke, en commençant par le dossier portant sur l’inhabilité.
*****
Le traitement judiciaire de la Demande en déclaration d’inhabilité visant le cabinet Cain Lamarre, demande déposée dans le cadre plus large du dossier révélant les stratagèmes frauduleux dans l’octroi des contrats d’enseignement à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke
L’article 3 de cette série (ici : https://www.claudiu-popa.com/sur-le-milieu-universitaire/stratagemes-frauduleux-contrats-faculte-de-droit-universite-de-sherbrooke-3-1-cain-lamarre) révélait comment des avocats et des notaires du cabinet Cain Lamarre, dont plusieurs avaient des liens d’amitiés avec les dirigeants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke visés par le dossier de stratagèmes dans l’octroi des contrats d’enseignement, avaient bénéficié pendant des années des stratagèmes opérés par ces mêmes dirigeants de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke (stratagèmes décrits dans les deux premiers articles, ici : https://www.claudiu-popa.com/sur-le-milieu-universitaire/stratagemes-frauduleux-contrats-faculte-de-droit-universite-de-sherbrooke et ici : https://www.claudiu-popa.com/sur-le-milieu-universitaire/stratagemes-frauduleux-contrats-faculte-de-droit-universite-de-sherbrooke-2-louis-marquis-marie-pierre-robert) et continuaient d’en bénéficier, pendant que le cabinet Cain Lamarre défendait ces dirigeants et leurs stratagèmes dans le dossier qui révélait leur caractère frauduleux.
L’article 3 énumérait plusieurs motifs sérieux pour lesquels la règle de droit ne permettait pas au cabinet Cain Lamarre de défendre l’Université de Sherbrooke et pourquoi une Demande en déclaration d’inhabilité avait été déposée à la Cour supérieure du Québec en septembre 2023 afin qu’un juge interdise à ce cabinet à continuer de représenter l’Université et qu’il ordonne à l’Université de se trouver un autre cabinet d’avocats.
Qu’est-ce qui s’est passé avec cette Demande?
Le juge coordonnateur de la Cour supérieure du Palais de Justice de Sherbrooke (l’ancien avocat de l’Université de Sherbrooke), Claude Villeneuve, avait initialement “assigné” la Demande en déclaration d’inhabilité des avocats de l’Université de Sherbrooke à la juge Line Samoisette (la cousine de l’ancienne rectrice de l’Université de Sherbrooke, Luce Samoisette, qui est la mentore du doyen Sébastien Lebel-Grenier).
Photo de gauche : Le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke de 2011 à 2019, Sébastien Lebel-Grenier (à gauche) visé par le dossier révélant des stratagèmes frauduleux dans l’octroi des contrats d’enseignement, et le juge coordonnateur de la Cour supérieure du Québec du Palais de justice de Sherbrooke, Claude Villeneuve (ancien avocat de l’Université de Sherbrooke, à droite)
Photo de droite : Sébastien Lebel-Grenier (à gauche) et la juge Line Samoisette de la Cour supérieure du Québec (Sherbrooke).
À gauche, la juge Line Samoisette de la Cour supérieure du Québec (Sherbrooke) avec sa cousine, Luce Samoisette (alors rectrice de l’Université de Sherbrooke) au centre de la photo.
De gauche à droite : Louis Marquis (le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke de janvier 2020 à décembre 2023), Sébastien Lebel-Grenier (le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke de 2011 à 2019), les deux visés par le dossier révélant des stratagèmes frauduleux dans l’octroi des contrats d’enseignement et Luce Samoisette, l’ancienne rectrice de l’Université de Sherbrooke, elle aussi ancienne vice-doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke responsable de l’octroi des contrats d’enseignement à des chargés de cours).
Donc, assignée au dossier par le juge coordonnateur Claude Villeneuve, la juge Line Samoisette (la cousine de l’ancienne rectrice de l’Université de Sherbrooke et mentore du doyen de la Faculté de droit Sébastien Lebel-Grenier) était censée décider de cette affaire qui touchait l’Université de Sherbrooke et des dirigeants de sa Faculté de droit.
La date d’audience de la Demande en déclaration d’inhabilité a été fixée depuis le mois d’octobre 2023, pour janvier 2024.
Un jour avant cette audience, le juge Claude Villeneuve décide de l’annuler (un geste dégageant du mépris pour le travail de préparation, des ressources humaines et financières qui avaient été investies dans la préparation de l’instruction d’une telle requête), et on me propose de la refixer plus d’un an plus tard, vers le mois de juin 2025.
Le piège?
Cela permettait, par la porte arrière, au cabinet Cain Lamarre de rester au dossier jusqu’à ce que la Cour supérieure du Québec tranche le dossier révélant des stratagèmes frauduleux dans l’octroi des contrats d’enseignement dans lequel le cabinet avait un intérêt personnel, dossier que le juge Villeneuve avait déjà fixé rapidement pour être entendu au mois de mai 2024, à la demande unilatérale de Cain Lamarre.
Cette refixation avait aussi un autre effet : celui de rendre la question de l’inhabilité du cabinet Cain Lamarre inutile, théorique et sans objet; le dossier principal aurait été terminé à ce moment et la Cour n’aurait pas tenu l’audience refixée.
Pourtant, le juge Claude Villeneuve savait que les demandes en déclaration d’inhabilité doivent être jugées en régime d’urgence, en priorité. Une fois que je lui ai rappelé cette règle, le juge Villeneuve a fini par refixer l’audience rapidement, pour le 27 février 2024.
Il s’est essayé, ça n’a pas fonctionné. « On trouvera d’autre chose ».
Une semaine avant la tenue de l’audience sur l’inhabilité, la juge/cousine de l’ancienne rectrice de l’Université de Sherbrooke est remplacée par un autre juge, celui-ci provenant du district judiciaire de la juge en chef Marie-Anne Paquette, importé de Montréal à Sherbrooke spécialement pour ce dossier : Martin F. Sheehan (l’ancien avocat du cabinet Fasken, collègue de travail du fils du juge en chef Richard Wagner de la Cour suprême du Canada, l’avocat Charles Wagner [10], encore avocat chez Fasken). Le juge Sheehan avait aussi travaillé avec le père Wagner, étant co-dirigeant du CAIJ avec le juge Richard Wagner [11].
Martin F. Sheehan, un autre juge en conflit d’intérêts
L’une des règles de droit les plus importantes au Québec, qui vise à assurer l’objectivité, l’impartialité et l’intégrité du système judiciaire dont parlent Marie-Anne Paquette, Manon Savard et Richard Wagner, est prévue à l’article 203 du Code de procédure civile. Cette règle interdit à un juge de juger un dossier dans lequel lui ou sa conjointe a un intérêt :
Article 203 Code de procédure civile du Québec : « Le juge est inhabile et ne peut entendre une affaire si lui-même ou son conjoint y ont un intérêt ».
Or, le juge Sheehan se trouvait dans une telle situation interdite par la loi, puisqu’autant lui que sa conjointe y avaient des intérêts :
La fille du juge Sheehan était étudiante à l’Université de Sherbrooke pendant que le juge Sheehan jugeait le dossier de l’Université de Sherbrooke;
L’épouse du juge Sheehan entretenait et avait entretenu des relations d’affaires autant avec l’Université de Sherbrooke qu’avec le cabinet Cain Lamarre;
Le père du juge Sheehan avait des liens avec l’Université de Sherbrooke;
(Sans mentionner, entre autres, parce qu’il faut bien couper quelque part, le fait que le juge Sheehan était l’ami de l’épouse du doyen Sébastien Lebel-Grenier, l’avocate Nadia Martel [12] et le collègue de travail de l’époux de la doyenne Marie-Pierre Robert, le juge Sébastien Pierre-Roy)
L’intérêt familial du juge Martin F. Sheehan, investi dans l’Université de Sherbrooke
Le juge Martin F. Sheehan et sa conjointe, l’avocate Kim Lachapelle [13], haute dirigeante de l’Autorité des marchés financiers du Québec, avaient tous les deux un intérêt personnel, un investissement de long terme, dans l’Université de Sherbrooke : le futur professionnel de leur fille dépendait de l’Université de Sherbrooke (la partie en litige), université à laquelle la famille Sheehan versait des milliers de dollars depuis 2023.
La fille du juge Martin F. Sheehan entretenait une relation contractuelle avec l’institution que son père devait juger, étant étudiante à l’Université de Sherbrooke. Elle était inscrite au programme contingenté, hautement compétitif de médecine, pendant que son père jugeait le dossier de l’Université de Sherbrooke. Le recteur de l’Université de Sherbrooke de l’époque, Pierre Cossette [14], était l’ancien doyen de la Faculté de médecine, professeur à cette même Faculté de médecine. Après la fin de son mandat de recteur, Pierre Cossette est retourné enseigner à la Faculté de médecine [15] où étudie la fille du juge Sheehan. Il a été remplacé comme recteur par un autre professeur de la Faculté de médecine, Jean-Pierre Perreault [16].
Une décision défavorable rendue par le père Sheehan contre l’Université de Sherbrooke risquait d’avoir des conséquences négatives sur la fille Sheehan, de voir sa fille persécutée par l’Université de Sherbrooke à la Faculté de médecine (de la même manière que cette université a procédé avec moi, avec d’autres professionnels et avec d’autres étudiants, la liste est longue. J’y reviendrai dans une autre publication), de subir des représailles déguisées en évaluations négatives, des répartitions indésirables de stages ou de la voir exclue du programme de médecine sous différents prétextes.
À l’inverse, une décision favorable rendue par le père Sheehan au bénéfice de l’Université de Sherbrooke avait le potentiel d’aider le parcours étudiant de sa fille en médecine, de bénéficier d’un meilleur traitement, de superviseurs de stages “compréhensifs et accommodants”, de contacts-clés, de meilleures notes, de meilleures évaluations de stages, de meilleures répartitions des stages ou de la résidence, etc.
De plus, le juge Martin F. Sheehan avait un autre incitatif pour faire plaisir à Cain Lamarre. Ce cabinet, qui parlait ouvertement sur sa page web de l’efficacité de son “réseau de contacts” à tirer des ficelles (voir l’article 3 de cette série), avait des contacts bien “cultivés et entretenus” au sein du Centre hospitalier universitaire de l’Université de Sherbrooke (CHUS) où se déroulent les stages et les résidences des étudiants en médecine.
Alors qu’un juge a l’obligation d’être complètement indépendant des parties en litige, la situation de dépendance entre le juge Martin F. Sheehan et la partie en litige Université de Sherbrooke était ici manifeste : tout comme le sort de la carrière en médecine de la fille du juge Sheehan se trouvait entre les mains de l’Université de Sherbrooke, le sort de la carrière des dirigeants facultaires de l’Université de Sherbrooke et de leurs avocats se trouvait tout autant et simultanément entre les mains du juge Sheehan.
Le juge Martin F. Sheehan n’a pas révélé ses conflits d’intérêts et sa situation de dépendance. Il a choisi de les passer sous silence et ne s’est pas récusé du dossier.
Au contraire, ce dossier était si important pour le juge, qu’il a fait le choix de contrevenir à la loi (article 203 du Code de procédure civile du Québec) plutôt que de se retirer du dossier.
De plus, d’autres membres de la famille du juge Sheehan avaient des liens avec le cabinet Cain Lamarre ou avec sa cliente, l’Université de Sherbrooke.
Une relation d’affaires entre l’épouse du juge Martin F. Sheehan et l’Université de Sherbrooke
L’employeur de l’épouse du juge Sheehan, l’Autorité des marchés financiers (AMF), dont celle-ci fait partie de la haute direction depuis 2018 [17], entretenait une relation d’affaires de longue date avec l’Université de Sherbrooke, partie au dossier que le juge Sheehan devait juger : octroi de bourses, de subventions, collaboration sur des projets de recherche et sur des projets de développement de produits financiers, le développement d’un programme de maîtrise en collaboration avec la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, ne sont que quelques exemples de liens d’affaires existants entre l’organisme dirigé par l’épouse du juge et la partie en litige [18].
Leurs relations d’affaires se poursuivent encore aujourd’hui. En 2025, l’organisme public dirigé par l’épouse du juge Sheehan concluait un partenariat avec l’Université de Sherbrooke pour un projet de recherche sur lequel les deux institutions travaillaient déjà ensemble depuis 2022 [19].
Lorsqu’elle a été présidente du conseil d’administration d’un autre organisme connu dans le milieu juridique québécois, le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), l’épouse du juge Sheehan s’est rapprochée de l’Université de Sherbrooke en concluant un autre partenariat avec celle-ci, plus précisément avec la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, sous la direction du doyen Sébastien Lebel-Grenier, pour promouvoir la Revue de droit de l’Université de Sherbrooke [20].
Une autre relation d’affaires, cette fois entre l’épouse du juge Martin F. Sheehan et le cabinet Cain Lamarre qui défendait l’Université de Sherbrooke
Quant au cabinet d’avocats Cain Lamarre qui défendait l’Université de Sherbrooke, pendant la direction de l’épouse du juge Sheehan au conseil d’administration du Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ), son organisme a conclu des partenariats pour promouvoir et étendre la visibilité professionnelle du cabinet Cain Lamarre [21] :
Mais il y a plus.
Pendant que le cabinet Cain Lamarre représentait l’Université de Sherbrooke et que le juge Martin F. Sheehan devait juger de son inhabilité de continuer à représenter cette partie en litige, ce cabinet d’avocats offrait en même temps des services juridiques à l’institution dirigée par l’épouse du juge Sheehan, à l’AMF. Le cabinet Cain Lamarre entretenait une relation privilégiée d’avocat-client avec l’Autorité des marchés financiers et recevait des contrats de services de milliers de dollars, qu’il s’agisse de services de conseil juridique ou de représentation devant les tribunaux :
Déclarer inhabile le cabinet d’avocats qui conseille l’organisme public dirigé par sa femme, pour des manquements déontologiques, allait avoir plusieurs impacts négatifs sur la réputation de cet organisme et sur le jugement de la femme du juge, pour avoir embauché un tel cabinet, en faisant usage de l’argent des contribuables.
Passons au père du juge Martin F. Sheehan, le juge Michael Sheehan.
UdeS, de père en fils
Michael Sheehan a enseigné pendant près de 30 ans des cours de plaidoirie dans le cadre du Séminaire des techniques de plaidoirie organisé annuellement à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke (y compris avec la contribution de Mtre Stéphane Reynolds de Cain Lamarre. Sheehan “grand-père” ne se gênait pas pour indiquer publiquement à quel point il était “soudé ensemble” “par une solide amitié de longue date” avec les animateurs du Séminaire, dont avec des avocats de Cain Lamarre que Sheehan “père”, son fils, allait juger), sur la base d’un livre corédigé par Michael Sheehan publié par la cliente de Cain Lamarre, l’Université de Sherbrooke [22]. Pendant cette période, le père du juge Sheehan a travaillé avec les doyens de la Faculté de droit, dont avec Sébastien Lebel-Grenier et Louis Marquis, visés par le dossier jugé par le fils du juge Michael Sheehan, le juge Martin F. Sheehan.
De plus, l’un des plus grands honneurs reçus par la famille Sheehan lui a été offert par le grand ambassadeur de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Jean Charest, qui a octroyé à Michael Sheehan le titre de chevalier de l’Ordre du Québec.
A-t-on besoin d’indiquer à la juge en chef Marie-Anne Paquette qu’une telle situation, comme celle dans laquelle le juge Sheehan s’est placé, ne convaincra personne que le juge était complètement indépendant et totalement impartial dans ce dossier?
Le juge était inhabile à entendre ce dossier. Il était obligé déontologiquement de se retirer du dossier, mais il ne l’a pas fait.
Aucun membre du public ne voudrait se faire juger par un juge qui est lié à la partie adverse.
Aucun avocat ne voudrait plaider la cause de son client devant un tel juge biaisé (sauf si l’avocat en question fait de la collusion avec la partie adverse).
Dans ces circonstances, l’apparence de justice était, à toutes fins pratiques, compromise, donnant plutôt une apparence de moquerie de justice, d’une charade, d’une décision prise d’avance. Le juge Martin F. Sheehan n’allait pas rendre une décision qui risquait de mettre en péril tôt ou tard, d’une façon ou d’une autre, le futur de sa fille au sein de la partie en litige Université de Sherbrooke, sans oublier les intérêts de sa femme et des liens dynastiques entre son père et la partie en litige.
Dans une telle conjoncture, les valeurs fondamentales du système judiciaire québécois comme « la nécessité de préserver son intégrité » ou « la nécessité de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice », allaient-elles recevoir la même importance dans ce dossier qu’elles l’avaient reçues dans les autres dossiers d’inhabilité visant le cabinet Cain Lamarre?
Voyons comment le juge Martin F. Sheehan a jugé cette Demande en déclaration d’inhabilité.
Qu’est-ce que le juge Martin F. Sheehan a décidé?
Le tout s’est révélé ultérieurement à être, en effet, la moquerie de justice à laquelle on pouvait s’attendre.
Le juge Sheehan disposait de tout ce qu’il fallait pour accueillir la Demande en déclaration d’inhabilité et déclarer inhabile le cabinet Cain Lamarre et ses avocats : la règle de droit (article 193 Code de procédure civile « notamment » les articles 13, 20, 71, 77 Code de déontologie des avocats), la jurisprudence (Locas c. Boileau, 2000 CanLII 18232 (QCCQ), par. 38; Scripta.Net.Inc. c. BCE Emergis Inc., 2002 CanLII 13680 (QC CS), par. 65; Pellemans c. Lacroix, 2006 QCCS 2256, par. 32 et 33; Centre commercial Rimouski inc. c. Ville de Rimouski, 2017 QCCS 6259, par. 5 et 8; Syndic de 2542-5349 Québec inc., 2019 QCCS 1295, par. 49; Lessard et Coopérative de solidarité du Centre de la petite enfance Le Bilboquet, 2019 QCTAT 3255, par. 44; Gattuso Bouchard Mazzone c. Chartier, 2023 QCCS 3178, par. 14, 15, 34; Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) c. 2319-1380 Québec inc., 2024 QCCQ 6000; etc.), les faits et les éléments de preuve au dossier devaient mener à interdire au cabinet de représenter l’Université de Sherbrooke et à ordonner à l’Université de Sherbrooke de se trouver un nouveau cabinet d’avocats.
C’est ce qu’un juge objectif, indépendant et impartial aurait fait.
Or, le juge Martin F. Sheehan à fait tout le contraire. Il a rejeté la Demande en déclaration d’inhabilité et a tranché en faveur de la partie avec laquelle il avait des liens, l’Université de Sherbrooke et de son cabinet Cain Lamarre, sur toute la ligne.
Le 27 février 2024, il est arrivé à l’audience avec son opinion toute faite.
Le juge savait déjà quel allait être le résultat, tout comme c’était le cas pour la juge Céline Legendre de la même Cour supérieure du Québec (voir l’article 1. Je reviendrai sur la juge Legendre dans l’article 5 de cette série).
La décision du juge Sheehan, qui s’étendait sur 9 pages (remplie de notes de bas de page pour donner l’impression d’être très étoffée - plusieurs non-pertinentes, mais beaucoup quand même) avait été écrite d’avance.
Le juge Sheehan a tout simplement lu sa décision à la fin de la journée d’audience du 27 février.
Pour citer les propos des juges Yves-Marie Morissette et Patrick Healy de la Cour d’appel du Québec (deux autres protagonistes de cette série que nous verrons un peu plus tard), en matière de partialité du juge de première instance :
« Lorsqu’on connaît le très court délai qui s’est écoulé […] entre la fin de l’audience et le prononcé ou le dépôt de jugements très étoffés, il y a certainement matière à de sérieuses interrogations pour la partie qui voit ses prétentions écartées.
À quoi bon avoir le droit d’être entendu en Cour […] si les jeux sont déjà faits? »
- Yves-Marie Morissette et Patrick Healy,
dans Procureur général du Québec c. Pryde, 2025 QCCA 736, para. 97
C’est ce que je me disais aussi…
Pire encore, pour que le juge Sheehan puisse donner la fausse impression qu’écarter les arguments soulevés serait justifié, il a recouru à une conduite reprochable qui incluait notamment :
d’avoir occulté plusieurs des arguments principaux invoqués à l’appui de la Demande en déclaration d’inhabilité;
d’avoir passé sous silence plusieurs règles de droit qui ont été soulevées, sans les mentionner dans sa décision et sans en faire l’analyse;
d’avoir dénaturé d’autres arguments, les reprenant sans nuances, dans une version simplifiée ou caricaturée;
d’avoir répondu à des arguments d’une manière superficielle et parfois illogique ou contraire à la règle de droit.
Bref, la décision rejetant la Demande en déclaration d’inhabilité était mauvaise à un point tel que le juge Sheehan a choisi de ne pas la publier sur les moteurs de recherche juridique.
(Suite à venir. L’article sera complété bientôt)
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[1] Raphaël PIRRO et Charles MATHIEU, « Voici quatre donateurs au PLC nommés juges au Québec par le gouvernement Trudeau », Journaldequebec.com, 30 janvier 2025, en ligne : ‹https://www.journaldequebec.com/2025/01/30/voici-quatre-donateurs-au-plc-nommes-juges-au-quebec-par-le-gouvernement-trudeau›; Antoine ROBITAILLE, « Une majorité de juges penche du côté des Trudeau », Journaldequebec.com, 30 mars 2024, en ligne : ‹https://www.journaldequebec.com/2024/04/13/le-trudeauisme-des-juges-decortique›; Raphaël PIRRO, « Nomination des juges: les conservateurs dénoncent un “traitement de faveur“ », Journademontreal.com, 10 septembre 2021, en ligne : ‹https://www.journaldemontreal.com/2021/09/10/nomination-des-juges--les-conservateurs-denoncent-un-traitement-de-faveur-1›; AGENCE QMI, « Les libéraux ont nommé des juges donateurs de leur parti », Journaldemontreal.com, 9 août 2023, en ligne : ‹https://www.journaldemontreal.com/2023/08/09/les-liberaux-ont-nomme-des-juges-donateurs-de-leur-parti›; Olivier BOSSÉ, Isabelle MATHIEU et Marc ALLARD, « Le ministre Jolin-Barrette a choisi un de ses amis comme juge », Lesoleil.com, 12 mai 2023, en ligne : ‹https://www.lesoleil.com/actualites/politique/2023/05/12/le-ministre-jolin-barrette-a-choisi-un-de-ses-amis-comme-juge-TEOCOA3WBRA33J3RCK4P2B7ITU/›; Daniel LEBLANC, « Un donateur à la caisse du ministre de la Justice nommé à la magistrature », Ici.radio-canada.ca, 19 novembre 2020, en ligne : ‹https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1750496/nomination-juge-donateur-ministre-justice-lametti›; Robert JONES, « Trudeau defends judicial appointments with personal connections to Dominic LeBlanc », Cbc.ca, 4 juillet 2019, en ligne : ‹https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/dominic-leblanc-judicial-appointment-justin-trudeau-1.5200176›; Lee BERTHIAUME, « Des juges proches de LeBlanc: Trudeau défend un système “basé sur le mérite” », Lactualité.com, 4 juillet 2019, en ligne : ‹https://lactualite.com/actualites/des-juges-proches-de-leblanc-trudeau-defend-un-systeme-base-sur-le-merite/›; RADIO-CANADA, « Cinq proches de Dominic LeBlanc parmi les six plus récentes nominations à la magistrature », Ici.radio-canada.ca, 2 juillet 2019, en ligne : ‹https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1206442/cinq-proches-dominic-leblanc-nominations-magistrature-nouveau-brunswick›.
[2] NORTON ROSE FULBRIGHT, « Raymond Bachand », Nortonrosefulbright.com, 2025, en ligne : ‹https://www.nortonrosefulbright.com/en/people/130006›; John BOYKO, « Richard Wagner », Thecanadianencyclopedia.ca, 13 juillet 2023, en ligne : ‹https://thecanadianencyclopedia.ca/fr/article/richard-wagner›.
[3] COUR SUPRÊME DU CANADA, « Communiqué de presse », Decisions.scc-csc.ca, 11 octobre 2022, en ligne : ‹https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/news/en/item/7520/index.do›; COUR SUPRÊME DU CANADA, « Communiqué de presse », Decisions.scc-csc.ca, 26 mai 2025, en ligne : ‹https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/news/fr/item/8248/index.do›.
[4] OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT, Examen du Programme d’établissement de rapports sur la sécurité mondiale d’Affaires mondiales Canada, Examen de l’OSSNR no 2020-01, Ottawa, décembre 2020, en ligne : ‹https://nsira-ossnr.gc.ca/wp-content/uploads/GSRP_FR-33492.pdf›;
Dylan ROBERTSON, « Les diplomates qui colligent du renseignement risquent de heurter des alliés », Lactualite.com, 20 décembre 2023, en ligne : ‹https://lactualite.com/actualites/les-diplomates-qui-colligent-du-renseignement-risquent-de-heurter-des-allies/› :
« OTTAWA — L’organisme de surveillance des activités de renseignement au Canada affirme qu’un programme d’Affaires mondiales qui permet à des diplomates de colliger des informations sensibles à l’étranger risque de provoquer des réactions négatives dans les capitales. […] Dans le cadre de ce programme, Affaires mondiales Canada déploie une trentaine de diplomates à l’étranger pour rencontrer des «contacts» comme des militants, des journalistes, des chefs religieux, des opposants au gouvernement, voire des opposants armés. Les informations ainsi colligées sont souvent partagées avec l’agence canadienne d’espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ».
Leyland CECCO, « Canada intelligence operation put diplomats in legal ‘grey zone’ – report », Theguardian.com, 21 décembre 2023, en ligne : ‹https://www.theguardian.com/world/2023/dec/21/canada-intelligence-program-danger-report-china-detention› :
« A controversial intelligence-gathering program run by Canada’s foreign affairs ministry operates in a “distinctly grey zone”, puts its officers at risk and breaches global diplomatic conventions, says a damning watchdog report ».
[5] DENTONS, « Jean-Claude BACHAND », Dentons.com, 2025, en ligne : ‹https://www.dentons.com/fr-ca/j-c-bachand›.
[6] COUR D’APPEL DU QUÉBEC, « Frédéric Bachand », Courdappelduquebec.ca, 2025, en ligne : ‹https://courdappelduquebec.ca/a-propos/juges-de-la-cour-dappel/frederic-bachand›; , « Frédéric Bachand nommé à la Cour supérieure du Québec », Mcgill.ca, 4 mai 2017, en ligne : ‹https://www.mcgill.ca/law/fr/channels/news/frederic-bachand-nomme-la-cour-superieure-du-quebec-268006›; NORTON ROSE FULBRIGHT, « Our history », Nortonrosefulbright.com, 2025, en ligne : ‹https://www.nortonrosefulbright.com/fr-ca/declarations-mondiale/history›.
[7] COUR D’APPEL DU QUÉBEC, « Manon Savard », Courdappelduquebec.ca, 2025, en ligne : ‹https://courdappelduquebec.ca/a-propos/juges-de-la-cour-dappel/manon-savard›.
[8] Rodger BRULOTTE, « Un petit gars de Rosemont nommé recteur de l’Université de Montréal », Journaldemontreal.com, 20 février 2022 , en ligne : ‹https://www.journaldemontreal.com/2022/02/20/un-petit-gars-de-rosemont-nomme-recteur-de-luniversite-de-montreal›.
[9] CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE, « Conduite judiciaire », Cjc-ccm.ca, 2025 , en ligne : ‹https://cjc-ccm.ca/fr/nouvelles?f%5B0%5D=news_category%3A411›; Voir aussi la section « Plaintes antérieures » du CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE, « Plaintes antérieures », Cjc-ccm.ca, 2025 , en ligne : ‹https://cjc-ccm.ca/fr/centre-de-ressources/publications?f%5B0%5D=publication_category%3A4›; CONSEIL DE LAL MAGISTRATURE DU QUÉBEC, « Rapports d’enquête », Conseildelamagistrature.qc.ca, 2025, en ligne : ‹https://conseildelamagistrature.qc.ca/decisions/rapports-denquete›.
[10] Apolline CARON-OTTAVI, « Le fils du juge Wagner chez Fasken! », Droit-inc.com, 10 décembre 2018, en ligne : ‹https://www.droit-inc.com/conseils-carriere/nominations/le-fils-du-juge-wagner-chez-fasken›.
[11] CAIJ, « Conseils d’administration antérieurs », en ligne : ‹https://www.caij.qc.ca/conseil-dadministration-du-caij/›.
[12] Robert HALL, « Sébastien Lebel-Grenier named Principal and Vice-Chancellor of Bishop’s University », Ubishops.ca, 23 mars 2023, en ligne : ‹https://www.ubishops.ca/sebastien-lebel-grenier-named-principal-and-vice-chancellor-of-bishops-university/› :
« Professor Lebel-Grenier’s spouse Nadia Martel, who is a lawyer, graduated from Bishop’s in 1990 with a degree in Business Administration. She served with distinction on the Bishop’s Board of Governors for nine years and is currently a member of the Board of the Bishop’s University Foundation ».
FASKEN, « Me Martin F. Sheehan Ad. E. », LinkedIn.com, 2019, en ligne : ‹https://www.linkedin.com/posts/fasken_fasken-activity-6514142873963810816-BFIW?›.
(“chanceux”, en effet…)
[13] GOUVERNEMENT DU CANADA, « Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec », Canada.ca, 8 mars 2019, en ligne : ‹https://www.canada.ca/fr/ministere-justice/nouvelles/2019/03/le-gouvernement-du-canada-annonce-des-nominations-a-la-magistrature-du-quebec.html›.
[14] UNIVERSITÉS CANADA, « Pierre Cossette », Archives.univcan.ca, en ligne : ‹https://archives.univcan.ca/fr/a-propos/conseil-dadministration/pierre-cossette-notice-biographique/›.
[15] UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, « Bottin - Pierre Cossette », Usherbrooke.ca, 2025, en ligne : ‹https://www.usherbrooke.ca/bottin/recherche/resultat/uid/730498›.
[16] UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, « Jean-Pierre Perreault est élu recteur de l’Université de Sherbrooke », Usherbrooke.ca, 20 mars 2025, en ligne : ‹https://www.usherbrooke.ca/actualites/nouvelles/details/55242›.
[17] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « Kim Lachapelle », Lautorite.qc.ca, 2025, en ligne : ‹https://lautorite.qc.ca/grand-public/a-propos-de-lamf/haute-direction-et-audit-interne/kim-lachapelle#:~:text=De%202008%20jusqu'%C3%A0%20sa,coordination%20de%20l'ensemble%20des›.
[18] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « L’AMF et l’Université de Sherbrooke s’allient pour le développement de la finance quantique », Lautorite.qc.ca, 16 mai 2025, en ligne : ‹https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/lamf-et-luniversite-de-sherbrooke-sallient-pour-le-developpement-de-la-finance-quantique›; UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, « Quand la finance côtoie la quantique », Usherbrooke.ca, 30 août 2023, en ligne : ‹https://www.usherbrooke.ca/actualites/nouvelles/details/50852›; « », en ligne : ‹›; AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « Programme d'excellence - L'Autorité dévoile les noms de ses nouveaux boursiers universitaires », Lautorité.qc.ca, 20 janvier 2014, en ligne : ‹https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/programme-dexcellence-lautorite-devoile-les-noms-de-ses-nouveaux-boursiers-universitaires-1›; Emeline MAGNIER, « Un nouveau programme à l'UdeS », Droit-inc., 7 juillet 2014, en ligne : ‹https://www.droit-inc.com/conseils-carriere/campus/un-nouveau-programme-a-ludes›.
[19] AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS, « L’AMF et l’Université de Sherbrooke s’allient pour le développement de la finance quantique », Lautorite.qc.ca, 16 mai 2025, en ligne : ‹https://lautorite.qc.ca/grand-public/salle-de-presse/actualites/fiche-dactualite/lamf-et-luniversite-de-sherbrooke-sallient-pour-le-developpement-de-la-finance-quantique›; UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, « Quand la finance côtoie la quantique », Usherbrooke.ca, 30 août 2023, en ligne : ‹https://www.usherbrooke.ca/actualites/nouvelles/details/50852›.
[20] CAIJ, « Rapport annuel 2016-2017 », Caij.qc.ca, en ligne : ‹https://cdn.caij.qc.ca/assets/docs/rapports-annuels/rapport_annuel_2016-2017_web.pdf›.
[21] CAIJ, « Rapport annuel 2015-2016 », Caij.qc.ca, en ligne : ‹https://cdn.caij.qc.ca/assets/docs/rapports-annuels/rapport_annuel_2015-2016_web.pdf›; CAIJ, « Rapport annuel 2014-2015 », Caij.qc.ca, en ligne : ‹https://cdn.caij.qc.ca/assets/docs/rapports-annuels/rapport_annuel_2014-2015_web.pdf›.
[22] FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, « Éditions juste titre », Usherbrooke.ca, en ligne : ‹https://www.usherbrooke.ca/droit/recherche/publications/editions-juste-titre#acc-5620-1348›.
