Sur la nomination de Louis Marquis comme juge à la Cour supérieure du Québec
Alexandra C.
Après avoir été impliqué dans des litiges qu’il a générés en 2022 et en 2023, et après la découverte de stratagèmes frauduleux dans le processus d’embauche et d’octroi de contrats aux chargés de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke dénoncés dans la partie 1 et la partie 2 de cette série, le doyen Louis Marquis a « choisi » en 2023 de ne pas renouveler son mandat de doyen, même s’il avait droit à un autre mandat de 4 ans, de 2024 à 2028.
Il a annoncé publiquement qu’il partait en congé, « pour fin d’études », à l’extérieur du Canada.
Dans les coulisses, Louis Marquis déposait secrètement sa candidature pour être nommé juge à la Cour supérieure du Québec, où se déroulaient certains des dossiers qui le visaient personnellement.
Il visait à obtenir une fonction qui le protège, qui lui assure de la sécurité financière notamment sous la forme d’un salaire de près de 400 000$ par année, de la sécurité d’emploi garantie jusqu’à 75 ans sous la forme de l’inamovibilité judiciaire, et un statut social et réputationnel difficile à questionner.
Toutefois, cette fonction ne peut pas être obtenue par une personne avec un passé qui risque d’affecter son image, l’image de la magistrature canadienne ou celle du Gouvernement du Canada qui le nomme juge. Cette fonction ne peut être obtenue non plus par une personne qui n’est complètement honnête et transparente dans le processus de nomination à la magistrature.
Pourtant, curieusement et à la surprise de plusieurs juristes, Louis Marquis a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec en juin 2024 par le ministre de la Justice du Canada, l’avocat Arif Virani, du gouvernement de Justin Trudeau (Parti libéral du Canada).
Sa candidature a été recommandée par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature de la province de Québec - Ouest, un comité composé de 7 membres, dont faisaient partie notamment le juge Mark Schrager de la Cour d’appel du Québec (désigné sur cette position par la juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Manon Savard) et l’avocat Steeves Bujold du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault (désigné sur cette position par l'Association du Barreau canadien, avec laquelle Louis Marquis avait travaillé pendant près de deux décennies).
Au moment de sa nomination, Louis Marquis était professeur en Prévention et règlement des différends (PRD) à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Il a longtemps fait partie de l’équipe patronale de cette institution, où il y a occupé plusieurs postes de direction, dont celui de vice-doyen de 1996 à 2000, et ensuite de doyen de 2000 à 2004 et de janvier 2020 à décembre 2023.
Source : Faculté de droit, Université de Sherbrooke
Un juge qui a menti dans son dossier de candidature
Transparence et intégrité
Au Canada, le processus de nomination à la magistrature fédérale
« met l’accent sur la transparence » et « se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité »
peut-on lire dans la publication du Gouvernement du Canada.
« Transparence ».
« Juristes qui incarnent les plus hautes normes d’intégrité ».
L’intégrité est une caractéristique éthique sine qua non pour un juge, qui dicte ses actions et sa conduite, et qui lui impose de rester fidèle, en tout temps, à des valeurs comme l'honnêteté, l’honneur, l’imputabilité et la probité, surtout lorsqu’il est confronté à des situations difficiles ou tentatrices.
Une personne qui est nommée juge doit incarner les plus hautes normes d’intégrité puisque toute conduite qui démontre un manque d'honnêteté et d’intégrité peut ébranler la confiance et le respect du public à l’égard de la magistrature, tel que reconnu par la Cour suprême du Canada et par le Conseil canadien de la magistrature :
« La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit. De nombreux facteurs peuvent ébranler la confiance et le respect du public à l’égard de la magistrature, notamment [...] toute conduite de juges, en cour ou hors cour, démontrant un manque d’intégrité. Par conséquent, les juges doivent s’efforcer d’avoir une conduite qui leur mérite le respect du public et ils doivent cultiver une image d’intégrité, d’impartialité et de bon jugement. [...] La population exigera donc de celui qui exerce une fonction judiciaire une conduite quasi irréprochable. À tout le moins exigera-t-on qu’il paraisse avoir un tel comportement. Il devra être et donner l’apparence d’être un exemple d’impartialité, d’indépendance et d’intégrité. Les exigences à son endroit se situent à un niveau bien supérieur à celui de ses concitoyens. »
- Arrêt Therrien (Re), 2001 CSC 35, par. 108 à 111.
Lorsque Louis Marquis a été nommé juge en 2024, il était impliqué depuis deux ans dans différents litiges à l’encontre de faits et gestes que lui, personnellement, ou sa direction ont posés alors qu’il était le doyen (le plus haut dirigeant) de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke entre janvier 2020 et décembre 2023.
Plus de 400 fois
Les dossiers litigieux mentionnaient plus de 400 fois le nom de Louis Marquis, son titre de doyen, sa gestion de doyen, ou encore, sa direction de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Dans ce contexte, la question 5 du formulaire de candidature pour être nommé juge (le Questionnaire relatif aux nominations à la magistrature fédérale, question 5 de la Partie 10 – Qualités personnelles et intégrité), devenait centrale :
Question 5 : Êtes-vous actuellement impliqué dans un litige en tant que partie ou intervenant, à titre personnel ou en tant que membre d'un groupe, ou avez-vous déjà été impliqué dans un tel litige dans le passé? Prévoyez-vous intenter ou contester une action quelconque dans un avenir prévisible (parce que vous avez reçu une mise en demeure, que vous avez été avisé qu'une action pourrait être intentée contre vous, ou qu'il est possible que vous intentiez une action contre une autre partie)? Si vous avez répondu OUI, veuillez fournir une explication détaillée et joindre tout document pertinent
Louis Marquis avait l’obligation légale de déclarer ces dossiers au Gouvernement du Canada et au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature dans le cadre du processus de nomination comme juge.
Il avait l’obligation légale de leur fournir une explication détaillée par rapport à ces litiges.
Il avait aussi l’obligation légale de leur fournir tout document pertinent en ce sens, et ce, avant sa nomination à la magistrature : des griefs, des plaintes, des demandes en justice, des révisions judiciaires, des appels, des mémoires, des décisions qui le visaient, ou des décisions contencieuses qu’il a rendues et qui faisaient l’objet de litiges ou qui étaient susceptibles de faire l’objet d’un litige, etc.
Cette divulgation était exigée par le Gouvernement du Canada, s’agissant d’éléments que le Comité consultatif devait examiner attentivement et pouvant constituer des obstacles à la nomination de Louis Marquis.
Dans la section Obstacles à une nomination du site Internet du Gouvernement du Canada, on y énumère des exemples non exhaustifs comme :
« l’infraction commise par un candidat ou par une candidate, notamment un acte criminel, un manquement aux règles de conduite professionnelle, une opération financière douteuse, le défaut de paiement d'une pension alimentaire, un méfait, tout autre obstacle possible à sa nomination ».
Le Gouvernement du Canada y indique aussi d’autres obstacles possibles à la nomination, comme les
« Actions criminelles et/ou civiles, courantes ou passées »
De plus, Louis Marquis avait aussi l’obligation de divulguer tout autre élément qui risquait d'avoir un impact négatif sur lui, sur la magistrature ou sur le gouvernement. Il avait l’obligation de fournir une explication détaillée à ce sujet et de joindre tout document pertinent dans son dossier de candidature.
Cette divulgation était, elle aussi, exigée par le Gouvernement du Canada dans le Questionnaire relatif aux nominations à la magistrature fédérale, à la question 10 de la Partie 10 – Qualités personnelles et intégrité. Cette question est formulée de manière très large, pour inclure le plus grand nombre d’incidents, d’éléments et de documents à conséquence négative ou potentiellement négative :
Question 10 : Advenant votre nomination, y a-t-il quelque chose dans votre passé ou votre présent qui pourrait avoir une conséquence négative pour vous-même, la magistrature ou le gouvernement? Si vous avez répondu OUI, veuillez fournir une explication détaillée et joindre tout document pertinent
Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement du Canada informait clairement les candidats à la magistrature dans la section Déontologie, style de vie et autres considérations de son Guide pour candidats que
« Les candidats doivent donc être prêts à divulguer tout ce qui peut avoir une incidence sur leur aptitude à exercer leurs fonctions judiciaires ou sur la crédibilité et la réputation de l’ensemble de la magistrature. »
Ce n’était pas à Louis Marquis de juger de la pertinence de divulguer les dossiers litigieux qui le visaient, les litiges qu’il avait générés par sa prise de décision et les documents afférents, ni de juger du mérite, du sérieux ou de la gravité de ces dossiers.
Ce n’était pas un choix.
Son obligation légale était de fournir toutes ces informations.
C’était la prérogative et la responsabilité des membres du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature juger l’ensemble de ces éléments et de décider si, à la lumière de l’ensemble de ces faits, le Comité consultatif allait recommander ou non la candidature de Louis Marquis au ministre de la Justice du Canada.
Pareillement pour le ministre de la Justice. C’était sa prérogative de déterminer s’il allait ou non engager son propre nom et sa responsabilité pour procéder à cette nomination, compte tenu du passé du candidat.
Or, Louis Marquis n’a pas divulgué toutes ces informations au Comité consultatif sur les nominations à la magistrature.
Ce faisant, Louis Marquis n’a pas été complètement transparent et honnête dans le processus qui a résulté dans sa nomination à la magistrature.
Il n’a pas respecté ses obligations légales imposées par le Gouvernement du Canada, et sa conduite a été loin de correspondre aux plus hautes normes d’intégrité auxquelles on s’attend de lui. Sa conduite a été incompatible avec celle requise de la part d’un candidat à la magistrature ou de la part d’un juge.
Or, la Cour suprême du Canada a établi depuis longtemps que « le manque de transparence et l’omission [du juge] à révéler des informations pertinentes alors qu’il était candidat au poste de juge » ébranle suffisamment « la confiance de la population pour le rendre incapable de s’acquitter des fonctions de sa charge » (affaire Therrien (Re) 2001 CSC 35), ce qui mène à la destitution du juge qui a été ainsi nommé. En reprenant les termes de la Cour suprême du Canada, citons l’affaire Therrien (Re) :
Par. 146 : « La plainte déposée à l’encontre de l’appelant lui reproche d’avoir omis de révéler qu’il avait eu des démêlés avec la justice dans les années 70 à la suite de questions posées à cet effet par les membres du comité de sélection des personnes aptes à être nommées juges. Ce faisant, il aurait manqué à son devoir de préserver l’intégrité et l’indépendance de la magistrature ainsi qu’à celui de remplir son rôle avec dignité et honneur conformément à l’art. 262 L.T.J. et aux art. 2, 4, 5 et 10 du Code de déontologie de la magistrature. La majorité des membres du comité d’enquête formé par le Conseil de la magistrature a conclu que la conduite de l’appelant minait si manifestement et si totalement la confiance du public en son endroit, et à l’endroit de l’ensemble du système de justice qu’une réprimande ne saurait la rétablir. Ainsi, en raison de la gravité et de la continuité de l’offense, il y avait donc lieu de recommander la destitution de l’appelant. La formation d’enquête de la Cour d’appel a conclu dans le même sens. À son avis, l’appelant a eu une conduite tellement blâmable qu’elle permet au gouvernement de le destituer sans violer le principe de l’indépendance judiciaire. Le fait qu’il ait volontairement tu l’existence de sa condamnation et privé le comité de sélection d’informations pertinentes quant à sa capacité d’être nommé juge justifie de recommander la révocation de sa commission ».
Par. 147 : « La précieuse confiance que porte le public envers son système de justice et que chaque juge doit s’efforcer de préserver est au cœur du présent litige. Elle en délimite les moindres contours et en dicte l’ultime conclusion. Aussi, avant de formuler une recommandation de destitution à l’endroit d’un juge, doit-on se demander si la conduite qui lui est reprochée porte si manifestement et si totalement atteinte à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature qu’elle ébranle la confiance du justiciable ou du public en son système de justice et rend le juge incapable de s’acquitter des fonctions de sa charge (Friedland, op. cit., p. 89-91) ».
De plus, Louis Marquis a dérobé autant les membres du Comité consultatif sur les nominations à la magistrature que le ministre de la Justice du Canada de la possibilité de faire un choix libre et éclairé quant à sa nomination.
Le fait de priver le Comité consultatif et/ou le ministre de la Justice d’informations essentielles, mentir par omission ou de façon directe dans le but d’obtenir un avantage - la nomination - constitue une tromperie, une manoeuvre dolosive.
C’est dans ce contexte que Louis Marquis a été nommé juge, spécifiquement dans la ville où ces dossiers se déroulaient, pendant que ces dossiers étaient jugés à Sherbrooke, et spécifiquement à la Cour qui jugeait certains de ces dossiers, la Cour supérieure du Québec.
Source : Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke
Qu’a caché Louis Marquis? Ses gestes à caractère discriminatoire
Au-delà de la conduite reprochable que le juge Louis Marquis a choisie d’adopter dans le cadre du processus de nomination à la magistrature, le contenu des dossiers litigieux qui visaient sa direction de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke de janvier 2020 à décembre 2023 révèle des pratiques discriminatoires posés par Louis Marquis. Ces gestes ont visé le Dr. Claudiu Popa, un avocat québécois d’expérience, hautement qualifié, issu d’une minorité ethnique.
Passons brièvement en revue quelques exemples de ces gestes.
Embaucher un avocat en droit du travail pour enseigner un cours de droit criminel, au lieu d’embaucher l’avocat spécialisé en droit criminel issu d’une minorité ethnique
En 2021, lorsqu’il dirigeait la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Louis Marquis a préféré embaucher un avocat québécois spécialisé en droit du travail (Me Pierre-Louis Fortin-Legris) pour enseigner un cours de droit criminel, plutôt que d’embaucher le Dr. Claudiu Popa, alors avocat membre du Barreau du Québec depuis 2013, spécialisé en droit criminel, mais qui appartenait à une minorité ethnique.
Louis Marquis a préféré embaucher cet avocat québécois qui ne possédait pas d’expérience en enseignement universitaire, plutôt que d’embaucher l’avocat appartenant à une minorité ethnique apprécié des étudiants qui enseignait à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 2012.
Il a préféré violer l’exigence d’embauche de la Convention collective qui requérait que le candidat embauché possède un diplôme de maîtrise en la matière du cours enseigné (droit criminel) pour embaucher cet avocat québécois qui ne possédait pas de diplôme de maîtrise en droit criminel, plutôt que d’embaucher l’avocat appartenant à une minorité ethnique qui, lui, possédait déjà un diplôme de maîtrise en droit criminel.
Louis Marquis a préféré écarter l’avocat expertisé en droit criminel appartenant à une minorité ethnique qui était aussi chercheur au doctorat en droit criminel à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 5 ans, au profit d’un avocat québécois qui ne possédait pas une telle expertise.
Louis Marquis a fait défaut de déclarer ces faits, qui ont généré des litiges, au Gouvernement du Canada, malgré son obligation légale de divulguer tout fait susceptible d'affecter négativement son image, l’image de la magistrature ou l’image du Gouvernement.
Valoriser le cumul de fonctions pour les candidats québécois “de souche”, mais le cataloguer “d’impossible” pour le candidat québécois issu d’une minorité ethnique
En avril 2022, Louis Marquis a prétendu à ce même avocat québécois issu d’une minorité ethnique que ce dernier ne pouvait pas mener des activités comme avocat, comme chargé de cours et comme chercheur au doctorat en même temps. Pourtant, la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke que Louis Marquis dirigeait vantait publiquement, concomitamment, la capacité de l’une de ses collègues québécoises qui faisait la même chose.
Source : CENTRE DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL, « Travail et études supérieures en simultané? C’est possible », Université de Sherbrooke, 26 avril 2022, en ligne : ‹https://open.spotify.com/episode/0Wf98fbxZrv00BFr37nEyl›
Ce qui était jugé “impossible” pour l'un, constituait un modèle de réussite pour l’autre.
Cette évaluation sélective est d'autant plus troublante considérant le fait que le cumul de fonctions était une pratique adoptée par Louis Marquis lui-même. Il prétendait, dans son curriculum vitae, qu’il avait occupé, durant la période 2013 et 2016, pas moins de 5 emplois en même temps :
(1) professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke;
(2) professeur associé à la Faculté de droit de l’Université de Montréal;
(3) secrétaire général et avocat principal de l’École de technologie supérieure de l’Université du Québec;
(4) co-responsable du Programme court de deuxième cycle d’affaires juridiques pour l’ingénieur de l’École de technologie supérieure de l’Université du Québec;
(5) avocat, médiateur accrédité, arbitre accrédité, enquêteur, expert international en justice civile auprès du cabinet PRDSA (Professionnels en règlement des différends S.A.).
Ces informations proviennent du curriculum vitae de Louis Marquis de 2023 que celui-ci a publié sur son profil de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) préalablement à sa nomination à la magistrature. Des extraits ci-dessous :
Louis Marquis n’est pas le seul qui cumulait toutes les fonctions qu’il pouvait cumuler pendant qu’il ne reconnaissait pas le mérite des autres. La doyenne actuelle de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Marie-Pierre Robert, procèdait, elle aussi, au cumul de fonctions. Selon son curriculum vitae, celle-ci prétendait occuper 3-4 positions en même temps durant la période 2001-2003 :
(1) chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal (2001-2004);
(2) chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke (2001-2004);
(3) étudiante à la maîtrise en droit (2000-2002) et ensuite chercheuse au doctorat en droit à partir de 2003;
(4) assistante juridique pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda, à Arusha, en Tanzanie (2001-2003).
Note : Ces informations proviennent du curriculum vitae de Marie-Pierre Robert que celle-ci a joint en 2023 à son dossier de candidature pour être nommée doyenne de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Le fait que Louis Marquis ait jugé que des québécois « de souche » puissent être en mesure de cumuler des emplois, mais pas un québécois issu d’une minorité ethnique, est un geste discriminatoire inacceptable et laisse entrevoir des biais enracinés contre les minorités dans sa façon de juger.
Double standard discriminatoire dans la reconnaissance de la recherche comme expérience professionnelle : Reconnue pour les chercheurs québécois “de souche”, mais pas pour le chercheur québécois issu d’une minorité ethnique
L’expérience de recherche en droit à la maîtrise, au doctorat, sur des chaires ou groupes de recherche, auprès d’un tribunal ou des professeurs en droit, est historiquement reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke comme une expérience professionnelle de haut niveau pour l'accès aux charges de cours.
Durant le mandat de Louis Marquis à la direction de la Faculté de droit (2020 à 2023), cette reconnaissance a été une norme d’embauche courante, appliquée systématiquement pour octroyer des contrats d’enseignement à des chargés de cours, cet octroi étant conditionnel à la détention de 5 ans d’expérience professionnelle et/ou d’enseignement.
Dans plusieurs cas documentés, les années consacrées à la recherche ont été reconnues comme constituant de l’expérience professionnelle. En l’absence d’une telle reconnaissance, les candidats embauchés n’auraient pas atteint le seuil exigé de 5 ans.
Toutefois, les dossiers judiciarisés visant Louis Marquis révèlent que celui-ci a adopté une conduite discriminatoire, du “deux poids, deux mesures”, à l’égard de certains candidats en ce qui concerne la reconnaissance de l’expérience de recherche en droit comme expérience professionnelle : alors que l’expérience de recherche en droit était pleinement reconnue pour justifier l’octroi de contrats d’enseignement aux candidats québécois “de souche”, cette même expérience de recherche en droit a été délibérément écartée pour le Dr. Claudiu Popa, alors avocat québécois issu d’une minorité ethnique, bien que ce dernier l’ait acquise spécifiquement au sein de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Prenons deux cas pour illustrer l’application de ce traitement discriminatoire :
Alexandra Rivest-Beauregard : membre du Barreau du Québec depuis 2020 mais sans avoir pratiqué le droit, elle a été embauchée comme chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke à partir de 2021, sur des cours qui requièraient 5 ans d’expérience (DRT218 - Droit de la famille, sessions d’hiver 2021 et d’hiver 2022, et DRT583 - Problématiques liées aux droits de l'enfant, sessions d’hiver 2024 et d’automne 2025). Son parcours professionnel reposait alors principalement sur ses travaux de recherche au sein de la Faculté de droit : recherche au doctorat en droit depuis 2021, recherche à la maîtrise en droit et d’autres mandats de recherche obtenus et réalisés au sein de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke.
Alexandra Bouchard : membre du Barreau du Québec depuis 2018 mais sans avoir pratiqué le droit, elle a été embauchée comme chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke à partir de 2021, sur des cours qui requièraient 5 ans d’expérience (DRT106 Droit administratif général I, DRT119 Droit constitutionnel I, DRT133 Communication juridique, DRT536 Tribunaux administratifs, DTN734 Pratique transnationale I, DTN738 Pratique transnationale II, DTN746 Pratique transnationale). Son parcours professionnel reposait alors principalement sur ses travaux de recherche au sein de la Faculté de droit : recherche au doctorat en droit depuis 2020, recherche à la maîtrise en droit et d’autres mandats de recherche obtenus et réalisés au sein de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, et auprès d’un avocat.
Pourtant, la reconnaissance de cette même expérience de recherche en droit, acquise à la maîtrise, au doctorat, sur des chaires ou groupes de recherche, auprès des tribunaux ou auprès de professeurs en droit, que Louis Marquis reconnaissait aux québécois “de souche”, a été refusée de manière discriminatoire à l’avocat issu d’une minorité ethnique pour enseigner DRT102 Droit pénal I - Droit pénal général.
Son profil présentait pourtant une profondeur académique et pratique supérieure : avocat membre du Barreau du Québec depuis 2013, qui a pratiqué le droit criminel, qui a cumulé de nombreux mandats de recherche en droit criminel auprès de procureurs (2010-2013), de professeurs en droit criminel (2015 et 2019), à la maîtrise en droit criminel (2014-2016), au doctorat en droit criminel au Canda et en France (2017-2024) et auprès d’un Groupe de recherche interdisciplinaire de l’Université de Sherbrooke (2021-2025), toutes des expériences de recherche en droit criminel.
En refusant au Dr. Popa le traitement qu’il accordait à d’autres candidats avec des profils de recherche similaires ou moins riches en expériences professionnelles, Louis Marquis a instauré un traitement différencié qui a bafoué les principes d’égalité et d’équité en emploi.
L'exclusion délibérée des années de recherche du Dr. Popa, dans un contexte où cette même recherche servait de levier d'embauche pour d'autres, constituait une pratique discriminatoire qui discréditait l'intégrité du processus de sélection de la Faculté de droit et Louis Marquis lui-même.
Alors que le processus de sélection des juges imposait à Louis Marquis de déclarer toute possibilité de plainte, enquête ou litige lié à ces pratiques de traitement discriminatoire ou à des manquements déontologiques, Louis Marquis ne l’a pas fait.
En omettant de divulguer ces informations, Louis Marquis a manqué à son obligation de transparence et de probité envers le Comité consultatif et envers le Gouvernement du Canada, des exigences pourtant sine qua non à l'exercice de la fonction judiciaire.
Dire une chose mais faire son contraire : des écarts entre les engagements publics de Louis Marquis et ses pratiques réelles en matière de « diversité et inclusion »
Comble du ridicule, c’est Louis Marquis, lorsqu’il est devenu doyen de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke en janvier 2020, qui a fait adopter la Planification stratégique 2020-2024 de la Faculté de droit qui déterminait les objectifs stratégiques de l’institution et par laquelle Louis Marquis et la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke s’étaient engagés à
“neutraliser les biais dans les différents processus de recrutement facultaire (étudiantes et étudiants, personnel professionnel, corps professoral, etc.)” et à “intégrer les étudiantes et les étudiants au doctorat dans l’enseignement”,
le but étant de permettre à une diversité de chercheurs au doctorat d’enseigner des cours relevant de leur domaine de recherche, vulgariser leurs connaissances et bonifier leur curriculum vitae académique.
Source : Planification stratégique 2020-2024 de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke [1].
Pourtant, Louis Marquis a fait le contraire. L'analyse des embauches sous le mandat de Louis Marquis révèle un écart marqué entre ses engagements et la réalité.
Malgré ses engagements, Louis Marquis a plutôt embauché des chercheurs au doctorat québécois “de souche” et a choisi préférentiellement de bonifier leur carrière, leur offrir des opportunités pour s’épanouir, se développer et bâtir ou renforcer leur portfolio d’académiciens, tout en choisissant de ne pas appliquer le même traitement au chercheur au doctorat québécois qui appartenait à une minorité ethnique.
Au contraire, sa candidature a été systématiquement écartée au profit de candidats moins expérimentés. Louis Marquis a embauché constamment à sa place, année après année, des québécois “de souche” qui n’étaient pas des chercheurs en droit, qui venaient de l’extérieur de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et qui n’avait aucune expérience d’enseignement antérieure au sein de cette institution, ou qui avait une ancienneté moindre.
Or, agir à l'opposé de ses propres engagements pris à titre de dirigeant et au nom d’une institution financée avec de l’argent public fait preuve d’un manque d'intégrité incompatible avec le rôle de juge. Ce rôle exige une intégrité et une impartialité absolue, ainsi que le respect des droits fondamentaux.
Au-delà des aspects discriminatoires, les litiges générés sous la direction de Louis Marquis à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ont révélé un côté plus sombre encore en matière de népotisme et de favoritisme dans l’enseignement en milieu universitaire, allant jusqu’à des agissements de nature frauduleuse (voir ici et ici).
Rappelons que le Gouvernement du Canada a nommé Louis Marquis comme juge dans le district où ses propres pratiques d’embauche faisaient l'objet de contestations, ce qui soulève des questions fondamentales sur l’apparence d'impartialité de la justice, en plus de donner l’impression qu’on a conféré à Louis Marquis la possibilité de garder les yeux sur les dossiers qui le visaient, d’avoir accès aux juges qui jugeaient ces dossiers, désormais ses collègues de travail, et la possibilité de bénéficier d’un traitement judiciaire de faveur.
Comment le public peut-il faire confiance à un juge qui a posé de tels gestes et qui a ensuite manqué à son devoir de transparence et d’honnêteté envers le Gouvernement du Canada?
Comment le Gouvernement du Canada pourrait-il continuer à faire confiance en un tel juge et choisir de ne pas s’en dissocier?
Mais il y a plus.
Le contexte litigieux généré par Louis Marquis et son défaut d’être transparent et honnête n’étaient pas les seuls éléments qui auraient dû faire échec à sa nomination à la magistrature.
Parlons d’un autre cas.
(À venir)
*****
[1] FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE, Planification stratégique 2020-2024, Usherbrooke.ca :
