Décoder le droit criminel et pénal canadien 5 : LES MOYENS DE DÉFENSE

Claudiu Popa

Qu’est-ce qu’un moyen de défense?

Au sens large, un moyen de défense est tout ce qui permet à l’accusé d’éviter une condamnation.

L’accué peut :

• remettre en cause sa capacité pénale de commettre le crime

• nier la preuve du crime (l’actus reus, la mens rea ou les deux)

• nier sa participation

• nier sa culpabilité à l’aide d’une excuse ou d’une justification

• invoquer l’abus de l’État

• invoquer un moyen de procédure pour faire avorter le procès

La suite de la série Décoder le droit criminel et pénal canadien abordera LES MOYENS DE DÉFENSE NIANT LA CAPACITÉ PÉNALE : https://www.claudiu-popa.com/decoder-le-droit-criminel-et-penal-canadien/moyens-de-defense-niant-la-capacite-penale

TABLE DES MATIÈRES DE LA SÉRIE :

• Décoder le droit criminel et pénal canadien 1 : INTRODUCTION

  https://www.claudiu-popa.com/decoder-le-droit-criminel-et-penal-canadien/introduction

• Décoder le droit criminel et pénal canadien 2 : ACTUS REUS DE L'INFRACTION

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 3 : MENS REA DE L'INFRACTION

  https://www.claudiu-popa.com/decoder-le-droit-criminel-et-penal-canadien/mens-rea

• Décoder le droit criminel et pénal canadien 4 : LES PARTICIPANTS À L'INFRACTION

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 5 : LES MOYENS DE DÉFENSE

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 6 : LES MOYENS DE DÉFENSE NIANT LA CAPACITÉ PÉNALE

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 7 : LES MOYENS DE DÉFENSE NIANT L’ACTUS REUS

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 8 : LES MOYENS DE DÉFENSE NIANT LA MENS REA

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 9 : LES MOYENS DE DÉFENSE NIANT LA PARTICIPATION

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 10 : LES MOYENS DE DÉFENSE NORMATIFS

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 11 : LES MOYENS DE DÉFENSE FONDÉS SUR L’ABUS DE L’ÉTAT

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 12 : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 13 : CRITÈRE DE LA VRAISEMBLANCE DES MOYENS DE DÉFENSE

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• Décoder le droit criminel et pénal canadien 14 : LA DÉTERMINATION DE LA PEINE

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