Décoder le droit criminel et pénal canadien 7 : LES MOYENS DE DÉFENSE NIANT L’ACTUS REUS
Claudiu Popa
Les moyens de défense qui nient l’actus reus
Les moyens de défense qui nient l’actus reus visent à nier l’acte au sens physique lorsque l’accusé n’était pas en contrôle de son corps au moment du geste.
Ces moyens de défense mènent à un acquittement et s’appliquent aux 3 catégories d’infractions : infractions de mens rea, infractions de responsabilité stricte, infractions de responsabilité absolue.
Il y a trois moyens de défense qui nient l’actus reus : l’automatisme, l’accident et l’intoxication extrême.
1. L’automatisme
Dans le cas de l’automatisme, la personne ne contrôle pas ses mouvements (arrêt Stone), mais agit comme un automate (arrêt Brown).
Exemples : le somnambulisme, la crise cardiaque, le choc interne, le choc physique, etc.
Il y a une présomption de volonté de ses gestes (arrêt Stone). L’accusé a donc le fardeau de renverser la présomption et de démontrer par prépondérance de preuves qu’il n’a pas eu la volonté de ses gestes.
Étape 1 : l’accusé doit démontrer que la défense est vraisemblable (ex. preuve par expert, antécédents en la matière, etc.)
Étape 2 : si la défense est vraisemblable, on se demande alors s’il s’agit d’un automatisme seul ou d’un automatisme accompagné d’un trouble mental. L’accusé doit renverser la présomption à l’effet qu’un automatisme est accompagné d’un trouble mental
2. L’accident
Pour invoquer la défense d’accident, l’accusé doit prouver que l’actus reus n’a jamais été souhaité et qu’il n’avait pas de mens rea au moment de l’accident.
L’utilité de la défense d’accident peut être limitée dans le cas d’infractions de négligence criminelle ou les infractions qui requièrent une mens rea d’insouciance.
3. L’intoxication extrême
(article 33.1 Code criminel)
Dans le cas d’intoxication extrême, le corps dissocie de l’esprit.
Il s’agit d’un moyen de défense qui s’apparente à l’automatisme, que l’accusé doit prouver selon la prépondérance de preuves.
Une preuve d’expert est nécessaire à l’appui de cette défense.
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