Décoder le droit criminel et pénal canadien 13 : CRITÈRE DE LA VRAISEMBLANCE DES MOYENS DE DÉFENSE

Écrit par Claudiu Popa

Claudiu Popa

Critère de la vraisemblance

Comme l’accusé est présumé innocent, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’aucun moyen de défense ne s’applique au cas de l’accusé. 

Un accusé qui désire invoquer un moyen de défense doit établir que ce moyen de défense est vraisemblable (fardeau de présentation).

Le critère de la vraisemblance de la défense s’applique à tous les moyens de défense, peu importe le type de défense invoqué.

Ce fardeau exige de démontrer à la lumière de la preuve présentée au procès que le moyen de défense est vraisemblable, qu’il a un air de réalité. Il faut qu’il existe un soupçon de preuve sur chacun des critères rencontrés pour établir l’existence du critère de défense.

  • Question qu’on se pose : L’ensemble de la preuve permet-il de conclure que le moyen de défense a un air de réalité? Est-il vraisemblable?

    • Si la réponse est OUI, la poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’aucun moyen de défense qui est vraisemblable selon la preuve ne s’applique

    • Si la réponse est NON, s’il n’existe aucune preuve rendant la défense vraisemblable, l’accusé ne peut soulever ce moyen de défense

Pour déterminer si le critère de la vraisemblance est rencontré, le juge prend pour acquis la véracité de la preuve.

  • Exemple : si la preuve au soutien du moyen de défense repose sur le témoignage de l’accusé, le juge doit prendre pour acquis la véridicité du témoignage.

Le cas des procès avec juge et jury

Lorsqu’il s’agit d’un procès avec juge seul, celui-ci porte “deux chapeaux” : il est à la fois le “juge du droit applicable” et le “juge des faits”.

Lorsqu’il s’agit d’un procès avec juge et jury : le juge est le “juge du droit applicable” et les 12 membres du jury (les jurés) sont le “juge des faits”.

  • Dans le cas d’un procès avec juge seul, le juge détermine si le moyen de défense invoqué a un air de vraisemblance et par la suite il évalue si la défense s’est déchargée de son fardeau de persuasion. 

  • Dans le cas d’un procès avec juge et jury, le juge décide d’abord lesquels des moyens de défense soulevés par l’accusé sont vraisemblables (le jury ne participe pas au débat sur la vraisemblance des moyens de défense, il sort de la salle d’audience) et ensuite le juge informe le jury des moyens de défense qui ont un air de réalité selon lui.

  • Le juge doit soumettre au jury tous les moyens de défense vraisemblables qui ressortent de la preuve, même si ceux-ci n’ont pas été invoqués par la défense et ce, même si l’accusé est représenté par avocat.

    • Le “juge du droit” se demande si le jury pourrait avoir un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusé si on lui présente le moyen de défense. Dans l’affirmative, le juge de droit soumettra ce moyen de défense à l’appréciation du jury.

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